Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.
La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.
L'article L611- 3 du Code de commerce prévoit que : « le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut à la demande du débiteur désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission » [1]. […]
Lire la suite…[…] Jugement en date du 05/03/2018 […] Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 09/10/2017 décidant d'ouvrir une procédure de conciliation telle que prévue par les dispositions des articles L.611-4 et L611-5 du Code de Commerce à l'égard de C HOLDING (SAS), […] Vu l'accord et ses annexes déposé au Greffe en date du 08/02/2018 conformément aux dispositions de l'article R. 611-39, […] conformément aux articles L.61 1-4 et suivants du Code de Commerce, […] Rappelle les dispositions de l'article L. 611-10-1 :
[…] Vu les articles L.611-5, L.611-6, L.[…].611-35 du code de commerce, […] Vu notamment les dispositions des articles R.611-35 et L145-41 du code de commerce, […] PAGE 5 […] L
[…] Articles L 611-1 et suivants du code de commerce […] Selon l'article L. 611-5 du code de commerce, […] les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. […] Selon l'article R. 611-22 du code de commerce, la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 du code de commerce est accompagnée, […] Article L611-13 […] 5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
La première étape cruciale est la détection précoce, qui repose largement sur les pouvoirs d'initiative du président du tribunal (article L. 611-2 du Code de commerce). […]
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