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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 22 mai 2007, n° 07/08852 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 07/08852 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 27 mars 2007, N° 1107000064 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 6e Chambre – Section B
RG N°: 07/08852
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 22 Mai 2007
Date de saisine : 22 Mai 2007
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1107000064 rendue par le Tribunal d’Instance de PARIS 19 le 27 Mars 2007
Appelant :
Monsieur X Y, rep/assistant : la SCP BOMMART – FORSTER – N° du dossier 00047329
Intimé :
Z A, prise en la personne de son Président, venant aux droits de l’Z SOUNDIATA NOUVELLE.
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 915 alinéa 2 et 3 du C.P.C.)
Nous, B-C D, Magistrat en charge de la Mise en État
Assisté de Claudia BARIOL,faisant fonction de greffier,
Vu l’article 915, alinéa 2 et 3 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que cette radiation prive l’appel de tout effet suspensif, hors les cas où l’exécution provisoire est interdite par la loi ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 13 Mars 2008
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
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