Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 6
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.
Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Le représentant du personnel ou du comité d'entreprise ne voit sa présence évoquée qu'au stade de l'audience d'homologation (article L 611-9 du Code de commerce)[1], […] il serait préférable de l'en informer (qu'il s'agisse d'un mandat ou d'une conciliation). […] Proposant une analyse a contrario du nouvel article L611-8-1 du Code de commerce, […] a ensuite plaidé pour une nécessaire transparence sociale et une information au cas par cas, le dirigeant devant s'interroger sur l'existence ou non de restructuration sociale dans le cadre de la procédure amiable. […] [1] Le très récent article L 611-8-1 du Code de commerce inséré par l'ordonnance du 12 mars 2014 prévoit que : « Le Comité d'entreprise, […]
Lire la suite…Le représentant du personnel ou du comité d'entreprise ne voit sa présence évoquée qu'au stade de l'audience d'homologation (article L 611-9 du Code de commerce)[1], […] il serait préférable de l'en informer (qu'il s'agisse d'un mandat ou d'une conciliation). […] Proposant une analyse a contrario du nouvel article L611-8-1 du Code de commerce, […] a ensuite plaidé pour une nécessaire transparence sociale et une information au cas par cas, le dirigeant devant s'interroger sur l'existence ou non de restructuration sociale dans le cadre de la procédure amiable. […] [1] Le très récent article L 611-8-1 du Code de commerce inséré par l'ordonnance du 12 mars 2014 prévoit que : « Le Comité d'entreprise, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS - Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 611-9 et R 611-40 du code de commerce, HOMOLOGUE l'accord transactionnel intervenu entre la SCP Y Z (M e G Y) es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HOLDING RBPS et la SAS AKZO NOBEL DISTRIBUTION dont les termes sont repris dans le protocole d'accord transactionnel joint à la requête, ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du Greffier en lettre simple à Monsieur D C, Président de la SAS HOLDING RBPS et la communication à la SCP Y Z (M e G Y) et à Monsiegr le Procureur de la République,
[…] ATTENDU que tout d'abord le Tribunal constate que les parties mentionnées à l'article L.611-9 du Code de commerce ont été dûment convoquées ; […] l°Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin, 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise, […] Vu les dispositions de l'article L.611-8 du Code de commerce, […] En application des articles R. 611-41 et R. 611-43 du Code de commerce,
[…] Par ordonnance du 9 octobre 2013 Monsieur I J président du tribunal de commerce d'Avignon, désigne M e K L en qualité de conciliateur pour les neuf sociétés du groupe G suivantes : […] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort : Vu les articles L.611-8-II, L.611-9 et R.611-40 et suivants du code de commerce ; En présence du Ministère public ; Vu l'accord des parties déposé au greffe ;
L. 611-10-1). b. […] Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des délais de grâce accordés au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué (C. com., art. L. 611-10-2). d. […] Enfin, il est notifié, par le greffier, aux créanciers parties à l'accord ainsi qu'aux créanciers auxquels des délais ou des reports de paiement ont été imposés en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce. […]
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