Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 9
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au I de l'article L. 643-8. Les personnes qui fournissent, dans le même cadre , un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service.
Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital.
Les créanciers signataires de l'accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation.
Comprendre le pré-pack cession et le cadre des restructurations amiables Mandat ad hoc et conciliation : la salle des machines Le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) et la conciliation (articles L. 611-4 à L. 611-15 du même code) sont des procédures de prévention des difficultés, […] à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'organiser une cession préparée. L'article L. 642-2 du même code autorise ensuite le tribunal, […] c'est-à-dire de trésorerie nouvelle injectée dans le cadre d'un accord de conciliation homologué, bénéficient du privilège de conciliation prévu à l'article L. 611-11 du Code de commerce : en cas de procédure collective ultérieure, […]
Lire la suite…L'enjeu est réel : selon l'article L. 611-10, le jugement d'homologation peut faire l'objet d'un appel des parties à l'accord en cas de contestation relative au privilège. 3. Ce qui n'est pas couvert Les concours antérieurs : le dernier alinéa de l'article L. 611-11 prévoit que les créanciers signataires ne peuvent bénéficier du privilège, directement ou indirectement, au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation. Une dette existante rééchelonnée, consolidée ou refinancée ne devient donc pas privilégiée. […] En sauvegarde et en redressement judiciaire L'article L. 611-11 renvoie au rang prévu au II de l'article L. 622-17. […]
Lire la suite…[…] CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE 11, […] Monsieur le Vice Procureur indique que les trois critères prévus par l'article L 611-8 du Code de Commerce sont réunies et que le Tribunal pourra donc homologuer le protocole de conciliation ; en application de l'article L 61 1-8 IIl, […] Qu'il sera donné acte, conformément aux dispositions de l'article L 611-11 du Code de Commerce, […] et précisera les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11, […] conformément aux articles L.611-4 et suivants du Code […] Accorde le privilège prévu par l'article L.611-11 du Code de commerce, […] Rappelle les dispositions de l'article L. 611-10-1 :
[…] Attendu que les conditions prévues à l'article L 61 1-8-Il du Code de commerce sont réunies, Attendu qu'à l'audience, la SAS ONELEC sollicite du Tribunal la désignation du conciliateur en tant que mandataire à l'exécution de l'accord conformément aux dispositions de l'article L 61 1- […] Attendu qu'il y a lieu de préciser les montants garantis par le privilège institué par l'article L 611- 11 du Code de commerce, […] Vu les articles R 61 1-22 à R 611-50 du Code de commerce, […] Dit que les montants garantis par le privilège institué par l'article L 611-111 du Code de commerce
[…] ATTENDU que l'article L.611-8 du Code de commerce conditionne l'homologation de l'accord proposé au tribunal à trois conditions : […] ATTENDU que ce prêt constitue un nouvel apport en trésorerie au sens de l'article L.611-11 du Code de commerce et bénéficie du privilège issu de cette disposition. […] DIT que l'apport en trésorerie de la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR bénéficie du privilège de l'article L.6 11-11 du code de commerce.
L'article L. 632-1 du Code de commerce frappe de nullité de droit treize catégories d'actes intervenus depuis cette date, […] la phase de préparation évoque la mission d'organisation d'une cession partielle ou totale que le débiteur peut confier au conciliateur sur le fondement de l'article L. 611-7 du Code de commerce, ou l'intervention du mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal sur le fondement de l'article L. 611-3 du Code de commerce. […] Le droit français connaît un mécanisme voisin dans un cadre distinct : l'article L. 611-11 du Code de commerce accorde un privilège de paiement aux personnes ayant consenti un nouvel apport en trésorerie dans une conciliation ayant donné lieu à un accord homologué. […]
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