Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Conformément à l'article L. 621-9 du Code de commerce, il veille : 🔹 Au bon déroulement de la procédure 🔹 À sa célérité 🔹 À la protection des intérêts en présence (débiteur, créanciers, salariés...) ⏱️ Le gardien du calendrier Il supervise l'ensemble du calendrier procédural, garantit le respect des délais et l'enchaînement des étapes : ✅ Suivi des échéances, ✅ Encadrement des autorisations, ✅ Contrôle du respect des objectifs légaux. 📑 Un pouvoir d'autorisation déterminant Le juge-commissaire peut autoriser plusieurs actes essentiels : ▪️ Un acte du débiteur sortant de la gestion courante,
Lire la suite…[…] de la Liquidation Judiciaire de Monsieur A B, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'article L 621-9 alinéa 2 du Code de Commerce, Après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, […] Disons que les frais et honoraires de ce technicien seront supportés par la procédure au titre de l'article L 622-17 du Code de Commerce selon le barème produit par ce dernier,
[…] Le Président du tribunal en application des dispositions de l'article 621-9 du code de commerce complété par les dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,
[…] Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L621-9 et L641-4 du Code de Commerce et de l'article 238 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, Bien vouloir autoriser l'exposant à ne pas poursuivre la vérification du passif, DÉPOSÉ LE Sous toutes réserves et vous ferez justice. Présentée à Senlis, le 12 Novembre 2007 15 NOV 2007 i 1S --. .. Lgäräâfiommerce de SENL
L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ; […] auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14. […] L. 621-9, […] « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. « Le chiffre d'affaires annuel total mentionné au premier alinéa du présent III bis s'apprécie tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'assemblée générale. […] ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, […] 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621 9.
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