Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 21
I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.
III.-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Le mandataire envoie au créancier un courrier de contestation motivé, avec un délai de trente jours pour répondre (articles L. 622-27 et R. 624-1). […] Parce qu'il ne peut pas. […] Pendant tout ce temps, application stricte de l'article L. 626-21, alinéa 3 : pas un centime versé sur cette ligne du plan. Un cadeau supplémentaire au débiteur, presque invisible parce qu'automatique, […] et des contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. […] L'article L. 643-11, IV, du Code de commerce dispose qu'« en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ». […]
Lire la suite…[…] Vu la situation actuelle de la Société SAS SETFORGE LA CLAYETTE, > Entendu l' Administrateur Judiciaire en ses explications verbales complémentaires, En faisant nôtre ses conclusions et autorisons la Société SETFORGE LA CLAYETTE, assistée de ses co-Administrateurs Judiciaires, à procéder au paiement de la créance de la Société COQUET SA dont les actions en paiement direct fondées sur les dispositions de l'article L.132-8 du Code de Commerce menacent la poursuite de l'activité. […] REQUETE AUX FINS D'AUTORISER LE PAIEMENT DE CREANCES ANTERIEURES AU JUGEMENT D'OUVERTURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Art. L.622-7 du Code de Commerce
[…] Débats en audience publique le 07/03/2017 […] L […] VU le I. de l'article L.622-7 du code de commerce, VU le décret n°99-269 du 6 avril 1999, […] Attendu qu'en ce qui concerne le sinistre relatif à la chute de la nacelle lors de son chargement, la législation prévoit à l'article 7 du décret 99-269 du 6 avril 1999 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, que « Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage d'une part, de déchargement d'autre part, […]
[…] 2. admettre que cet intermédiaire perçoive directement la moitié de la condamnation reviendrait pour cette société placée en sauvegarde à payer pour partie une créance née antérieurement au jugement d'ouverture ce en violation de l'article L 622-7 alinéa 1° du Code de Commerce, […] Faisant application des dispositions de l'article 1134, 1147, 1290 et 1291 alinéa l°du Code Civil et L622-7 alinéa 1° du code de commerce,
Dès lors, impossible de caractériser une connexité au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce. Sans unité contractuelle réelle, pas de compensation et donc pas de faute de la banque pour ne pas l'avoir mise en œuvre. […] Lire la décision Historique IMMIGRATION – Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d'une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale Veille Juridique QPC du 30 avril 2026, n° 2026-1196 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'...
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