Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Com. 11 juin 2014, n° pourvoi : 13-16194 et 13-20375, Publié au Bulletin En cas de liquidation judiciaire, les notaires sont habitués à recevoir des ventes d'immeuble autorisées par le juge commissaire au visa de l'article L. 642-18 du Code de commerce. […] Lors de l'acte notarié, le notaire remettra le prix de vente au liquidateur, tout en prévoyant de régler la question de la purge[1]. […] Il a été jugé hier au visa de l'ancien article L. 622-18 du Code de commerce, […] la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquiert force de chose jugée » (arrêt rendu au visa de l'ancien article L. 622-16 alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] GREFFE DE COMMERCE l […] C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, vu les dispositions de l'article L.622-18 ancien du Code de Commerce, […] vu les dispositions de l'article L 622-18 ancien du Code de Commerce,
[…] SCI L & L […] 18 rue de la République […] Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce. […] Attendu en premier lieu que la SA CREDIT LYONNAIS invoque l'irrecevabilité des demandes et actions intentées par les cautions à son encontre en application de l'article L622-20 du code de commerce ; qu'elle soutient que ces dernières n'ont pas qualité à agir dès lors qu'est en cause l'intérêt de tous les créanciers de la SARL PLANETE ; que dans cette mesure, elle prétend que seul le représentant des créanciers a qualité à agir au nom et dans l'intérêt de ces derniers ;
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