Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 30
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
pendant 7 jours
[…] avant le jugement d'ouverture d'adresser leur déclaration au mandataire judiciaire dans le délai réglementaire de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, […] la créance est frappée de forclusion. […] Arrêt des poursuites individuelles et contrats en cours Le jugement d'ouverture interrompt et interdit toute action en paiement des créances antérieures en application de l'article L. 622-21 du code de commerce , […] organisé par l'article L. 622 -13 du code de commerce en sauvegarde et redressement et par l'article L […]
Lire la suite…[…] la demande en paiement étant devenue irrecevable au titre de l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21 du code de commerce (Com., 17 décembre 2025, […] Lorsque le débiteur est mis en procédure collective en cours d'instance, la cour d'appel saisie de son appel contre l'ordonnance de référé-provision doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé. […] La chambre commerciale écarte cette déchéance : l'instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte que l'administrateur et le mandataire judiciaires n'avaient pas à y intervenir. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers ; que selon l'article L. 622-22, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; […] à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ;Attendu que l'article R. 622-21 du même code de commerce dispose que la mandataire judiciaire, […] avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai imparti ; qu'en application de l'article L. 626-6, […] Article R242-21
[…] Suite à une opération d'apport en nue-propriété par acte du 21 juin 2008, la nue-propriété du terrain objet du bail à construction a été attribuée à la SCI E Y, M. […] Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, […] — dire n'y avoir lieu à référé sur lesdites demandes en paiement devenues irrecevables en application des dispositions des articles L.622-21 et L. 622-22 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L.622-22 du même code, 'sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. […]
[…] d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, […] qu'il s'agisse d'une action au fond ou en référé, ou d'une injonction de payer en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce, […] date d'expiration du délai de six mois prévu par l'article L.622-26 du code de commerce, […] M. [T] ès qualités ne peut pas reprocher à M. [B] de ne pas avoir sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc au cours de cette procédure alors qu'il ne démontre pas avoir informé son conseil de la dissolution anticipée de la société BTR votée lors de l'assemblée générale postérieure du 25 février 2013 pas plus que de sa liquidation et de sa radiation même si celle-ci a été publiée le 21 juillet 2013.
Aucun privilège de procédure pour la créance de restitution Premier temps du raisonnement, au visa des articles L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce. L'article L. 622-17 réserve le traitement préférentiel aux créances postérieures utiles[1]. […] La chambre commerciale avait déjà tranché en ce sens. […] Le juge-commissaire fixe seul la créance au passif Deuxième temps, au visa de l'article L. 624-2 du code de commerce. […]
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