Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 30
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
pendant 7 jours
2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, de 5 l'article L.622- 21 du Code de commerce français et de l'article 1690 du Code civil, sinon de l'article 1er du Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes. […] Gingembre, A.- L. […]
Lire la suite…La Cour de cassation l'a affirmé avec netteté dans un arrêt de principe : « La règle de l'arrêt des poursuites individuelles édictée par l'article L622-21 du Code de commerce ne s'applique qu'au débiteur soumis à la procédure collective et non aux personnes physiques poursuivies sur le fondement de l'article L267 du LPF » [1]. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers ; que selon l'article L. 622-22, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; […] à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ;Attendu que l'article R. 622-21 du même code de commerce dispose que la mandataire judiciaire, […] avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai imparti ; qu'en application de l'article L. 626-6, […] Article R242-21
[…] Suite à une opération d'apport en nue-propriété par acte du 21 juin 2008, la nue-propriété du terrain objet du bail à construction a été attribuée à la SCI E Y, M. […] Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, […] — dire n'y avoir lieu à référé sur lesdites demandes en paiement devenues irrecevables en application des dispositions des articles L.622-21 et L. 622-22 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L.622-22 du même code, 'sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. […]
[…] d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, […] qu'il s'agisse d'une action au fond ou en référé, ou d'une injonction de payer en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce, […] date d'expiration du délai de six mois prévu par l'article L.622-26 du code de commerce, […] M. [T] ès qualités ne peut pas reprocher à M. [B] de ne pas avoir sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc au cours de cette procédure alors qu'il ne démontre pas avoir informé son conseil de la dissolution anticipée de la société BTR votée lors de l'assemblée générale postérieure du 25 février 2013 pas plus que de sa liquidation et de sa radiation même si celle-ci a été publiée le 21 juillet 2013.
Le maintien du droit de poursuite du créancier indivisaire Le tribunal se fonde exclusivement sur l'article 815-17 du code civil pour autoriser la banque à provoquer le partage et, par suite, la licitation. […] comme le précise la jurisprudence : » L'action oblique en partage du créancier n'a pas de caractère subsidiaire « (Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2025, n°21/07399). Le tribunal fait ainsi application des règles propres à l'indivision, […] dans la mesure où l'indivision est née antérieurement à la liquidation judiciaire. […] Ce faisant, le juge ne soumet pas l'action en licitation à l'arrêt des poursuites individuelles prévu aux articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce. […]
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