Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation ; le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation [*délai*].
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur [*formalités*].
[…] 1 / que le créancier titulaire d'un nantissement sur l'outillage et le matériel d'équipement ne perd le droit d'en demander l'attribution préférentielle en application de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, que dans la seule hypothèse où les matériels nantis ont été restitués au vendeur impayé bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ; qu'en affirmant que le nantissement ne pouvait jouer son rôle de garantie de premier rang compte tenu de la priorité des droits du vendeur, sans avoir constaté que le matériel nanti avait été restitué à celui-ci, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
[…] l'attribution judiciaire des actions de la société AA AB Finance SA (< BTF SA >>), détenues par GBT et nanties à son profit en garantie de concours accordés, sur le fondement des articles 2078 du code civil et de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985. […] plan et il ne peut plus le faire quand elle a expiré ; de cette chronologie obligatoire ressort de plusieurs textes du Code de commerce ( a r t i c les L 6 2 0 -1 a 2, L 626-1 a1 alinéa 1,R 626-18 alínéa 1 et 2, L 621-12);
[…] selon le pourvoi, que l'attribution judiciaire du gage au créancier gagiste est subordonnée en cas de liquidation judiciaire du débiteur à l'existence d'un droit de rétention matériel ; qu'en accordant l'attribution du gage au profit d'un créancier ne disposant pas du droit de rétention, la cour d'appel a violé par fausse interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de liquidation judiciaire du débiteur est régie par un texte spécial qui déroge au droit commun ; qu'en faisant dès lors application de l'article 2078 du Code civil, […]