Article L662-1 du Code de commerce
Article L661-12Article L662-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 7

1. Saisie-attribution : caractère insaisissable des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignationsAccès limité
Olivier Salati · Gazette du Palais · 21 février 2017

2. Procédures collectives : de l’identification au recouvrement des créances postérieures privilégiées.
Village Justice · 31 mai 2016

[…] présents ou à venir, pouvant légitimement craindre d'être lésés. 1/ L'identification de la créance prioritaire : Au terme du 1er alinéa de l'article L622-17 du Code de commerce, le législateur subordonne le bénéfice de ce régime privilégié à la réalisation de trois conditions : l'antériorité, […] doit être née pour le besoin du déroulement de la procédure collective. N'oublions pas que l'objet même de ces procédures collectives est d'assister les entreprises en difficultés. […] Il convient cependant de rappeler qu'au terme de l'article L662-1 du Code de commerce, […] les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, […]

 Lire la suite…

3. Mesures conservatoires, confusion de patrimoines et action en responsabilité
www.menasce-chiche-avocat.com · 26 juin 2012

Le nouvel article L 631-10-2 du Code de commerce prévoit l'information des représentants du CE ou à défaut, les délégués du personnel, par l'administrateur ou, à défaut, […] c'est-à-dire : (i) dans le cadre d'une action en confusion de patrimoines ou en réunion d'actif, (ii) dans le cadre d'une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant en redressement judiciaire de l'article L 631-10-1 du code, (iii) dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif . […] Elles sont ainsi, en application de l'article L. 662-1 du Code de commerce, insaisissables. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 115

1. Tribunal Judiciaire de Valenciennes, J e x, 10 septembre 2024, n° 24/01475

[…] Me [E] [Y] mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FDS1, demeurant [Adresse 1] ; […] A l'audience, Maître [Y] es qualité de liquidateur de la société FDSI1, représentée par son conseil sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L 641-12, L 641-13; L 662-1 et suivants du code commerce de: […] Il fait valoir que conformément aux dispositions du code de commerce, le bail fondant la saisie était résilié à réception du courrier du liquidateur indiquant qu'il n'entendait pas poursuivre le bail, de sorte que la créance de loyer, postérieure, n'était pas nécessaire à la procédure de liquidation, ne constitue pas une créance privilégiée et ne pouvait faire l'objet d'une procédure en recouvrement forcée.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2008, n° 07/11105Infirmation

[…] recevable à agir, en application de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit nulle la saisie attribution pratiquée le 26 septembre 2006, à la requête de la SA SACCEF, en application de l'article L. 627'1 du Code de commerce, en a ordonné la mainlevée, […] et condamné la SA SACCEF à payer à Maître Z A, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame D E F et Monsieur Y X la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 662-1 du même code, aucune opposition ni procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit n'est recevable, […]

 Lire la suite…

[…] — la SCP [2] a commis une faute, au visa de l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution, en donnant à sa consœur la SELARL [V] [M] des instructions illicites méconnaissant les dispositions d'ordre public du Livre VI du code de commerce, et cette dernière a pour sa part commis une faute en les exécutant, de sorte que leur responsabilité est engagée solidairement, ces commissaires de justice ne pouvaient en effet ignorer l'insaisissabilité des fonds déposés à la [8], […] — d'ailleurs la tentative de saisie sur le compte de la [8] a été rejetée non pas en raison d'une difficulté tirée de l'identité du bénéficiaire du compte, mais sur le fondement de l'article L.662-1 du

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48