Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
pendant 7 jours
[…] présents ou à venir, pouvant légitimement craindre d'être lésés. 1/ L'identification de la créance prioritaire : Au terme du 1er alinéa de l'article L622-17 du Code de commerce, le législateur subordonne le bénéfice de ce régime privilégié à la réalisation de trois conditions : l'antériorité, […] doit être née pour le besoin du déroulement de la procédure collective. N'oublions pas que l'objet même de ces procédures collectives est d'assister les entreprises en difficultés. […] Il convient cependant de rappeler qu'au terme de l'article L662-1 du Code de commerce, […] les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, […]
Lire la suite…Le nouvel article L 631-10-2 du Code de commerce prévoit l'information des représentants du CE ou à défaut, les délégués du personnel, par l'administrateur ou, à défaut, […] c'est-à-dire : (i) dans le cadre d'une action en confusion de patrimoines ou en réunion d'actif, (ii) dans le cadre d'une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant en redressement judiciaire de l'article L 631-10-1 du code, (iii) dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif . […] Elles sont ainsi, en application de l'article L. 662-1 du Code de commerce, insaisissables. […]
Lire la suite…[…] Me [E] [Y] mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FDS1, demeurant [Adresse 1] ; […] A l'audience, Maître [Y] es qualité de liquidateur de la société FDSI1, représentée par son conseil sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L 641-12, L 641-13; L 662-1 et suivants du code commerce de: […] Il considère que, conformément aux dispositions de l'article L 662-1 du code de commerce, seuls les fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations sont insaisissables.
[…] recevable à agir, en application de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit nulle la saisie attribution pratiquée le 26 septembre 2006, à la requête de la SA SACCEF, en application de l'article L. 627'1 du Code de commerce, en a ordonné la mainlevée, […] et condamné la SA SACCEF à payer à Maître Z A, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame D E F et Monsieur Y X la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 662-1 du même code, aucune opposition ni procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit n'est recevable, […]
[…] Attendu que Maître B-C D, tiers détenteur de fonds pour le compte de ce redevable qui estime ne pas avoir à se dessaisir de fonds (dont il n'est pas lui-même redevable) en raison des dispositions des articles L 627-1 et 621-68 anciens du code de commerce alors applicables, devenus, depuis le 26 juillet 2005, respectivement, les articles L 662-1 et L 626-25 du code de commerce, est bien recevable à agir en ce qu'il a bien qualité pour élever une contestation en sa qualité de tiers saisi ;