Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 21/05579

CPH Perpignan 1 septembre 2021

CA Montpellier
Confirmation 27 novembre 2024

CASS
Rejet 28 mai 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de faute grave
La cour a confirmé que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave, justifiant ainsi le licenciement.
Rejeté
Illégalité de la mise à pied conservatoire
La cour a jugé que la mise à pied conservatoire était justifiée en raison de la faute grave, rendant la demande de remboursement irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnité compensatrice de préavis
La cour a confirmé que le licenciement était justifié, ce qui exclut le droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Rejeté
Droit à une indemnité de licenciement
La cour a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave, rendant la demande d'indemnité de licenciement irrecevable.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a confirmé que le licenciement était justifié, ce qui exclut toute demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.
Rejeté
Obligation de délivrance de documents sociaux
La cour a jugé que l'employeur n'était pas tenu de délivrer ces documents en raison de la validité du licenciement.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. soc., 27 nov. 2024, n° 21/05579
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/05579
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Perpignan, 1 septembre 2021, N° F18/00423
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie VILELLAVincent DE TORRES
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VINCENT DE TORRES-CLAUDE PY-FERNAND MOLINA-VALERIE BOSC BERTOULX MONTPELLIER
Parties :	S.A.S. JUMATI

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/05579 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PET6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 01 SEPTEMBRE 2021 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DÉPARTAGE DE PERPIGNAN – N° RG F18/00423

APPELANT :

Monsieur [G] [Z]

né le 16 Janvier 1979 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par M^e VILELLA, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales (plaidant)

INTIMEES :

S.A.S. JUMATI, exerçant sous l’enseigne ' CLUB NAPOLI’ venant aux droits de la Société LE NAPOLITAIN, suite à une fusion absorption prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

Représentée par M^e Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES – PY – MOLINA – BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Marie BRUNEL

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M^me Marie BRUNEL, Greffière.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[G] [Z] a été engagé le 24 novembre 2015 par la SAS LE NAPOLITAIN, exploitant sous l’enseigne 'Le Napoli', aux droits de laquelle vient la SAS JUMATI. Il exerçait les fonctions d’employé de restauration avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 375,55€ pour 169 heures de travail.

Il a été en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 15 juillet 2018.

Le 18 juillet 2018, il était convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, fixé au 30 juillet 2018. Cette lettre confirmait également la mise à pied conservatoire notifiée verbalement le 14 juillet 2018.

Il a été licencié par lettre du 3 août 2018 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Le vendredi 13 juillet 2018 au cours du service ,vous avez refusé de prendre des commandes sans aucune raison valable, en criant devant notre clientèle installée en terrasse. Votre collègue de travail, M. [D] [C], témoin de la scène, confirme le désarroi et l’agacement de certains de nos clients.

Le samedi 14 juillet 2018, vers 22 heures 30, alors que je vous croise dans les escaliers qui desservent la salle du 1er étage, vous refusez une nouvelle fois d’obéir à un ordre simple, haussant le ton exagérément, décidé cette fois encore à nous mettre dans l’embarras… Devant cette attitude irresponsable et totalement inappropriée, je vous demande de me suivre dans mon bureau.

C’est là que les choses s’enveniment… votre agressivité va crescendo et vous soulevez le bureau qui se trouve entre nous pour le jeter sur moi, faisant tomber l’ordinateur qui s’y trouve, brisant l’écran. Pour sortir du bureau, vous me bousculez et tentez de me provoquer pour me faire réagir à votre violence. M. [B] [S], un de vos collègues de travail, témoin de cette scène, m’entendra également vous signifier oralement votre mise à pied à titre conservatoire…'

Le 29 octobre 2018, estimant son licenciement injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 1er septembre 2021, l’a débouté de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 16 septembre 2021, [G] [Z] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions à l’encontre de la SAS JUMATI, notifiées et enregistrées au greffe le 5 avril 2024, il conclut à l’infirmation du jugement, à l’annulation de son licenciement et à l’octroi de :

— la somme de 1 425,32€ à titre de remboursement des jours de mise à pied conservatoire ;

— la somme de 142,53€ à titre de congés payés sur les jours de mise à pied conservatoire ;

— la somme de 5 065,26€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

— la somme de 506,53€ à titre de congés payés sur préavis ;

— la somme de 1 846,70€ à titre d’indemnité de licenciement ;

— la somme de 15 195,78€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

— la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il demande également de condamner sous astreinte l’employeur à lui délivrer un certificat de travail, l’attestation destinée à Pôle emploi ainsi que des bulletins de paie rectifiés.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 8 février 2022, la SAS LE NAPOLITAIN, exploitant sous l’enseigne 'Le Napoli', demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 juillet 2024, la SAS JUMATI, exploitant sous l’enseigne 'Club Napoli', demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il y a lieu de confirmer le jugement qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a justement décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté le salarié de toutes ses demandes ;

Attendu que l’équité commande de de faire application de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement ;

Condamne [G] [Z] à payer à la SAS JUMATI, venant aux droits de la Société LE NAPOLITAIN, la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens.

La Greffière Le Président