Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 40
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
Elle redouble ainsi, pour une disposition précise, la règle générale fixée à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime. Tel est le cas, pour l'application des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, aux articles L. 620-2 et L. 631-2 du code de commerce, ou, pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire, […] sur assignation du créancier, en cas de décès de l'intéressé (articles L. 631-3 et L. 640-3 du code de commerce), ou en cas de cessation d'activité de sa part (articles L. 631-5 et L. 640-5). […] C'est aussi le cas : à l'article L. 624-8, sur certains droits du conjoint d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…[…] doit exercer, comme n'importe quel autre tiers, l'action en revendication prévue par l'article L. 624-5 du code de commerce. […] reprise à l'article L 624-6 du code de commerce qui permet la réintégration d'actifs acquis par un époux à l'aide de valeurs fournies par son conjoint qui fait l'objet d'une procédure collective. « Le mandataire ou l'administrateur peut, […] la loi du 1er août 2003 a institué la déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale de l'entrepreneur individuel (Articles L.526-1 et s. et R.526-1 et s. du Code de Commerce) puis la loi du 4 août 2008 a étendu son bénéfice à tout immeuble non affecté à un usage professionnel. À cette technique s'ajoute, depuis peu, […]
Lire la suite…[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Vu les articles L 622-27, L 6241, 624-8 du Code de Commerce. L624;2, L624-3 et R 624-1, R 624-2, R 624-3, R 624-4, R 624-5, R 624-7, R
[…] Vu les articles L 622-27, L 624-1, L624-2, L624-3 et R 624-1, R 624-2, R 624-3, R 624-4, R 624-5, R 624-7, R 624-8 du Code de Commerce. Attendu que le créancier et le débiteur ont été appelés à se présenter devant nous Juge-Commissaire par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 janvier 2013 pour faire valoir leurs observations
[…] — Monsieur L-E X […] — constater qu'aucune réclamation n'a été faite dans les quinze jours de la publication au BODACC de l'état du passif intervenue le 08 octobre 1999 ; […] Les intimées contestent cette position en faisant valoir que s'agissant d'une procédure collective ouverte en 1988, le délai offert aux tiers pour former un recours est de 15 jours et non d'un mois ; qu'en effet les articles 624-8 et R.641-39 du code de commerce sont issus de la loi du 26 juillet 2005 qui n'est applicable qu'aux procédures ouvertes après le 1 er janvier 2006 ; que la réclamation est donc irrecevable pour avoir été formée après le 15 février 2015, date d'expiration du délai de quinze jours imparti par la loi du 25 janvier 1985 applicable à cette procédure.
Le Conseil a donc jugé contraires à la Constitution : - le premier alinéa de l'article L. 640-5 du code de commerce, les mots « se saisir d'office ou » - la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce. […] DC n°2011-212 QPC du 20 déc. 2012 : inconstitutionnalité de l'article L. 624-6 du Code de commerce : le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la QPC soulevée par l'épouse d'un débiteur reprochant à l'art L. 624-6 du Code de commerce de méconnaitre à la fois la protection constitutionnelle de son droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi, […]
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