Tribunal administratif de La Réunion, 3 avril 2025, n° 2301526

TA La Réunion
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-propriété de l'immeuble
La cour a constaté que le demandeur n'a pas fourni de précisions ni de pièces justificatives pour soutenir son moyen, rendant sa requête manifestement infondée.
Rejeté
Non-propriété de l'immeuble
La cour a noté que le demandeur n'a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier sa demande, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 3 avr. 2025, n° 2301526
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2301526
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Paul à raison d’un immeuble situé 282 rue Montrouge à Bellemène et la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants au titre de la même année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. A l’appui de sa requête, M. B A se borne à faire valoir qu’il n’est pas propriétaire de la maison d’habitation construite sur la parcelle dont il a hérité et dont il est propriétaire en indivision. Toutefois, il n’assortit ce moyen d’aucune précision et ne produit aucune pièce justificative en-dehors des courriels adressés à l’administration fiscale pour une « recherche de propriétaire ». Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 3 avril 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.