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13/02/2018 2018000115 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement du 13/02/2018 à 13:45 PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR : URSSAF CENTRE Place du Général de GAULLE 45955 ORLEANS CEDEX 9 Représenté par Madame Isabelle POISSON ;

DEFENDEUR : SAS ACTIFUITES 3 allée de […] Non comparant ;

FAITS

Suivant exploit du 14/12/2017, une assignation a été délivrée par l’ URSSAF CENTRE à l’encontre de la SAS ACTIFUITES demandant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.

LE TRIBUNAL

Attendu que le demandeur déclare se désister de son instance, Attendu que, dans ces conditions, les dépens de la présente instance doivent rester à sa charge,

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure au Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et premier ressort,

Déclare éteinte la présente instance introduite par la demanderesse.

Laisse à la charge de l’ URSSAF CENTRE les entiers dépens de la présente instance qui sont liquidés à la somme de 69,33 €.

Juges présents lors des débats : Madame X Y, Monsieur Z A, audience présidée par Monsieur B C

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Monsieur D E

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur B C, Madame X Y, Monsieur Z A,

'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi treize ille dix-huit par Monsieur B C, Président, assisté de Maître Matthieu reffier.

PRONONCE A février deux TALBOUTIER,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur B C, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier. .