Copie exécutoire : SELARL AL REPUBLIQUE FRANCAISE TITUDE, M^e Anissa EL-ALAMI
Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
3 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 07/12/2023 par sa mise à disposition au Greffe
34 RG 2023040808
^ENTRE: étranger VOLKSWAGEN Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est Gifhorner STR […] (Allemagne) Etablissement en France Bât.
[…] – 15, avenue de la Demi-Lune 95735 Roissy en France Charles de Gaulle RCS B 451618904
Partie demanderesse : assistée de M^e Karine ALTMANN et M^e Anissa EL-ALAMI de la SELARL AL-TITUDE, Avocat (RPJ034535) GE ET: RUCTIOSARL EXEL CONSTRUCTION, dont le siège social est 8 rue du Faubourg Poisonnière
75010 PARIS et dont copie de l’acte est envoyé au Gérant Monsieur X Y demeurant […] RCS B 529 763 419.
Partie défenderesse : non comparante
Tax APRES EN AVOIR DELIBERE
27 ITS A LES FAITS
1. VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG (ci après VW) est une société de financement et de location de véhicules.
2. SARL EXEL CONSTRUCTION a une activité de travaux de maçonnerie générale.
3. Par acte sous seing privé du 9 mai 2019, VW a consenti à EXEL le bénéfice d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSVAGEN CRAFTER moyennant le paiement de 60 loyers répartis comme ci-après outre le cas échéant d’une option
^d'^achat ^de ³⁹⁶€:llet 2019 au 31 juillet 20 Du 12 juillet 2019 au 31 juillet 2019, un loyer de 488,26€
●
Du 1er août 2019 au 30 juin 2024, 58 loyers de 756,82€
Du 1er juillet 2024 au 11 juillet 2024, un loyer de 268,56€.
4. EXEL a été défaillante à partir du 1er mai 2021.
5. VW a mis en demeure, le 23 août 2021, de payer l’arriéré de paiement, vainement; de ce fait, VW a notifié par LRAR, le 3 septembre 2021 de la résiliation du contrat.
6. Reste due, selon VW, à la requérante la somme de 26 922,82€.
7. Le véhicule n’a pas été restitué par la défenderesse.
8. C’est ainsi que le litige se présente.
LA PROCEDURE:
9. Suivant assignation en date du 21 juin 2023, pour tentative et le 23 juin 2023, signifiée selon l’article 659 du code de procédure civile, WWV demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
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A titre principal: Condamner la SARL EXEL CONSTRUCTION au paiement de la somme de
26.922,82 € avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 3 septembre 2021, A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 9 mai 2019,
●
Condamner la SARL EXEL CONSTRUCTION au paiement de la somme de
•
26.922,82 € avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail,
En tout état de cause; Ordonner à la SARL EXEL CONSTRUCTION de restituer à la société
VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FH-283-VD et dont le numéro de châssis est le
WV3ZZZSZZK9069457, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard. Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra
● faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force
Publique. Condamner la SARL EXEL CONSTRUCTION au paiement de la somme de e
1.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
●
● Condamner la SARL EXEL CONSTRUCTION aux entiers dépens
10. A l’audience publique du 7 septembre 2023, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure
11. A la date de l’audience, aucun avocat n’est constitué pour EXEL; le défendeur n’est civile; donc ni présent, ni représenté, ne fait parvenir au tribunal aucun document ou pièce
pour sa défense ;
12. A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 31 octobre 2023, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué n’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.
LES MOYENS DU DEMANDEUR SEUL
13. L’exposé des faits et le dispositif de l’assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu’à
l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC. 14. EXEL bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande ;
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SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité
15. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
16. VW a produit un extrait Kbis en date du 29 octobre 2023 selon lequel EXEL est en activité et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 763 419;
17. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant et a été régulièrement citée à comparaître ;
18. Le 30 juin 2023, le commissaire de justice ne peut signifier à personne l’assignation ; il établit un procès-verbal décrivant ses diligences, constate qu’il n’y a plus le nom de société sur les boîtes aux lettres de l’immeuble, une copie de l’assignation est envoyée à l’adresse indiquée sur le Kbis du président de EXEL ; il accomplit en conséquence les formalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile;
19. Il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action doit dès lors être déclarée recevable;
Sur le mérite
Sur les demandes de paiement
20. L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »; l’article 1104 dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
21. VW verse aux débats :
Le contrat du 9 mai 2019, signé par les deux parties;
●
La facture d’achat du 12 juillet 2019 du véhicule pour un montant total de
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33 000€ ; AUT
Le PV de réception du véhicule, du 12 juillet 2019, réceptionné par EXEL; Le certificat d’immatriculation du véhicule appartenant à VW et loué à EXEL ;
●
Sa mise en demeure du 23 août 2021, à EXEL, demandant le paiement de la
●
somme de 3 382,98 euros au titre du paiement des loyers échus ; Sa lettre de résiliation du 3 septembre 2021, à EXEL, requérant la restitution du véhicule et le paiement de la somme de 27 472,14 euros;
Le décompte de créance due au 3 septembre 2021;
22. Les pièces corroborent les moyens articulés en l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée
Sur le paiement des loyers échus 23. Selon le décompte de créance du 3 septembre 2021, EXEL est redevable au titre des loyers échus de la somme de 3 027,28 euros TTC pour les mois de mai à août 2021;
24. Le tribunal dit que la somme de 3 027,28 euros constitue une créance certaine, liquide et exigible.
Sur le paiement des indemnités de résiliation
25. L’article 3.1 des conditions générales stipule que « En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers, etc.), le crédit-bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, et la somme hors taxes des loyers non encore échus (…) ».
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26. Dans le cas présent, date de fin de contrat était fixée au 21 juillet 2024, et la date de résiliation est le 3 septembre 2021, ce qui signifie qu’il restait 30 mois à courir. L’indemnité de résiliation s’élève à 23 292,04 EUR, à laquelle il convient d’ajouter la valeur résiduelle contractuelle de 396 EUR.
27. La requérante demande que les sommes soient augmentées des intérêts aux taux de 1,5% par mois, selon les conditions générales du contrat; néanmoins, le tribunal estime que la demande est excessive et la réduira à 3% par an. 28. En conséquence, le tribunal condamnera EXEL à verser la somme totale de
26.715,32 EUR (3027,28 +23 292,04 + 396), majorée des intérêts au taux de 3% par an, à compter du 3 septembre 2021 (date de résiliation), déboutant pour le surplus.
Sur la demande de restitution du véhicule
29. Le tribunal constate que la demanderesse s’est engagée à déduire du montant réclamé le prix de vente du véhicule. Par conséquent, dans l’intérêt de la défenderesse, le tribunal ordonnera à EXEL de restituer le véhicule.
30. VW demande une astreinte de 75 € par jour de retard, mais le tribunal considère cette demande excessive. Il ordonnera à EXEL de restituer à VW le véhicule
VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FH-283-VD et dont le numéro de châssis est le WV3ZZZSZZK9069457, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard. dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir et ce pendant une durée de 2 mois à l’issue de laquelle il pourra être fait droit. 31. Le tribunal dira qu’à défaut de restitution, VW pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.
Sur l’article 700 du CPC et les dépens 32. VW a dû, pour faire valoir ses droits, supporter des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal ordonnera en conséquence à EXEL de payer à VW la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
33. VW succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
34. Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit l’instance recevable;
●
Condamne la SARL EXEL CONSTRUCTION à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 26.715,32 EUR augmentée des intérêts au taux contractuel de 3 % par an à compter de la date du 3 septembre 2021;
● Condamne la SARL EXEL CONSTRUCTION à restituer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FH-283-VD et dont le numéro de châssis est le
WV3ZZZSZZK9069457, dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard, et ce pendant une durée de 2 mois à l’issue de laquelle il pourra être fait droit ; Dit qu’à défaut de restitution, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN
BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ; of

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Condamne la SARL EXEL CONSTRUCTION à payer à la Société de droit
●
étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1000 € au titre de
l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SARL EXEL CONSTRUCTION aux dépens, dont ceux à
●
recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 octobre 2023, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Z AA, juge chargé d’instruire l’affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Messieurs
AB AC, AD AE et Z AA. Délibéré le 08 novembre 2023 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
r La minute jugement est signée par M. AB AC, président du délibéré, et par p 6 Madame Catherine Soyez, greffier.
Supplys Le greffier Le président
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GREFFE