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N° RG 22/03838

N° Portalis DBVM-V-B7G-LR5Q

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SAS BATARAY AVOCATS

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 16 JANVIER 2024

Arrêt de désistement

Appel d’une décision (N° RG 22/00137)

rendue par le Pôle social du TJ de [Localité 9]

en date du 04 octobre 2022

suivant déclaration d’appel du 25 octobre 2022

APPELANTES :

Madame [E] [X]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Zerrin BATARAY de la SAS BATARAY AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE,

Syndicat UNION LOCALE CGT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Zerrin BATARAY de la SAS BATARAY AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE,

INTIMEE :

S.A.S. COLISÉE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,

et par M^e Christine ARANDA de la SELARL LF AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,

Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 novembre 2023,

M^me Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et , M^me Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistées de M^me Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 16 janvier 2024.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation en date du 16 février 2022 de la société par actions simplifiées (SAS) Colisée France prise en son établissement secondaire [Adresse 8] par l’Union locale des syndicats CGT des territoires de Livron, [Localité 6] et [Localité 7] devant le tribunal judiciaire de Valence statuant en référés,

Vu l’intervention volontaire de Mme [E] [X],

Vu l’ordonnance du Président en charge du Pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 4 octobre 2022 qui a :

— Rejeté les moyens tirés de la nullité de l’assignation, des 'ns de non recevoir du fait du défaut de qualité et d’intérêt à agir de l’Union Locale CGT des territoires de Livron, [Localité 6] et [Localité 7],- Rejeté le moyen tiré de l’absence d’intérêt à agir de Mme [E] [X],

— Dit que l’atteinte à la représentation syndicale et à l’exercice d’un mandat syndical caractérise un trouble manifestement illicite,

— Débouté l’Union Locale CGT des territoires de Livron, [Localité 6] et [Localité 7] et Mme [E] [X] de l’ensemble de leurs demandes,

— Débouté la société Colisée France de sa demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné l’Union Locale CGT des territoires de Livron, [Localité 6] et [Localité 7] et Mme [E] [X] in solidum aux dépens.

Vu la déclaration d’appel de l’Union Locale CGT en date du 25 octobre 2022,

Vu la déclaration d’appel de Mme [E] [X] en date du 25 octobre 2022 enregistrée sous le numéro RG 22/3839,

Vu l’ordonnance de jonction des procédures N° RG 22/3839 et 22/3838 sous ce dernier numéro en date du 4 avril 2023,

Vu les conclusions de désistement transmises le 13 octobre 2023 pour l’Union locale des syndicats CGT des territoires de Livron, [Localité 6] et [Localité 7], et pour Mme [E] [X], tendant à voir :

« – Prononcer le désistement d’action et d’instance du syndicat Union locale CGT,

— Prononcer le désistement d’action et d’instance de Mme [E] [X],

— Prononcer que chacune des parties gardera à sa charge les dépens,

— Mettre le syndicat Union local CGT et Mme [E] [X] hors dépens. »

Vu les conclusions de désistement transmises le 18 octobre 2023 pour la SAS Colisée France tendant à voir :

« Acter le désistement du syndicat Union locale CGT et de Mme [E] [X],

Statuer sur les dépens. »

L’ordonnance de clôture a été prononcé le 13 novembre 2023 avant les débats de l’audience à laquelle l’affaire a été appelée le même jour.

SUR CE

Au visa des articles 384, 385 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance et d’action du syndicat Union locale CGT et de Mme [E] [X], dûment accepté par la société Colisée France, lequel entraine l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du syndicat Union locale CGT et de Mme [E] [X],

CONSTATE l’acceptation de ce désistement par la société Colisée France,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

ORDONNE le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,

LAISSE les dépens à la charge du syndicat Union locale CGT et de Mme [E] [X], sauf meilleur accord entre les parties.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Hélène Blondeau-Patissier, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Mériem Caste-Belkadi, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,