Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 56
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité social et économique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.
Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.
Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
[1] C'est l'article R. 631-39 qui s'applique : « l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22 » [4] La pratique est admiste, l'article L. 642-9 du Code de commerce prévoyant à cet égard que le tribunal doit autoriser la substitution, […] l'article L642-7 du code de commerce dispose que "Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur" Les thèmes du Village de la justice...
Lire la suite…[…] Monsieur X en application de l'article L. 642-9 du Code de Commerce, requiert auprès du Tribunal, la possibilité d'être substitué dans l'acquisition du fonds de commerce ALTI METRIS, […] la gestion ou la présidence. Comme le prévoit l'article L.642-9 en son alinéa 3, […] Contrat de crédit-bail (art L.642-7 et R. 642-8 du Code de commerce) […] I – 9 – SOMMES DISPONIBLES AU PROFTT DES CREANCIERS ET EXERCICE […] % d'ordonner la cession de l'entreprise en application des articles L.631-22 et L.642-5 et suivants du Code de Commerce au profit du candidat choisi par le Tribunal ; […] Les alinéas 1 et 2 de l'article L 642-1 du code de commerce disposent que :
[…] aux autorités et personnes suivantes en vue de leur information et de leur consultation, conformément à l'article L. 626-8 et L. 642-2 alinéa 4 du Code de Commerce : […] 9 100% 950% […] — Périmètre social (L.642-2 Il 5°) – Liste des postes repris par catégories professionnelles […] — Garanties apportées (L642-2 Il 6°) […] — contenues dans l'offre, sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 642-6 du Code de Commerce, l'auteur de l'offre retenue restant par ailleurs garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits en application des dispositions de l'article L. 642-9 alinéa 3 du Code de Commerce,
[…] À L''AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU VINGT- CINQ JANVIER 2012, où étaient présents et siégeaient, Messieurs : SERRE Président de Chambre, FREMIN, BARATON, Juges, avec l'assistance de M me M. MONTFORT, Principal Greffier, en présence de M. RISSON, Substitut du Procureur de la République ; […] Vu les dispositions de l'article L642-2 du Code de Commerce ; […] En vertu de l'article L642-9 du Code de Commerce, dans le cas où le prix de cession n'aurait pas été intégralement payé, le cessionnaire ne peut aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
L'article L. 642-5 fabrique le « mieux-disant apparent » Le texte est à relire pour comprendre le piège. L'article L. 642-5 du Code de commerce dispose que le tribunal retient « l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, […] qui relève du tribunal et du plan de cession) et cession isolée d'actifs (qui relève du liquidateur sous contrôle du juge-commissaire, art. L. 642-18 et suivants). […] L'article L. 642-9 du Code de commerce interdit l'aliénation ou la location-gérance des biens corporels ou incorporels acquis tant que le prix n'est pas intégralement payé, à l'exception des stocks. […]
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