Désistement 25 février 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, cab. d, 25 févr. 2022, n° 21/00454 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 21/00454 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[…]
[…]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet D
---
RG 21/00454 APPELANTE INTIMEES
[…]
Me Arcus USANG, avocat au barreau de Me François QUINQUIS, avocat au barreau POLYNESIE de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 78 N o u s , G u y R I P O L L , m a g i s t r a t c h a r g é d e l a m i s e e n é t a t , a s s i s t é d e M a r e v a OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que l'Association TE TIAI MAMOE MAITAI représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l’encontre de l''ordonnance de référé rendu par le Tribunal de première instance de Papeete en date du 29 novembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00324 ;
Constatons que l' Association CAMICA représentée par Me François QUINQUIS accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de l'Association TE TIAI MAMOE MAITAI représenté par Me Arcus USANG.
A Papeete, le 25 février 2022.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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