Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 17 mars 2022, n° 20/00413

TCOM Arras 8 janvier 2020

CA Douai
Infirmation 17 mars 2022

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'acquérir le fonds de commerce
La cour a constaté que Monsieur A X n'avait pas obtenu le prêt professionnel et que le liquidateur avait pris acte de son retrait, rendant la vente non envisagée.
Accepté
Absence d'intérêt à la vente
La cour a jugé qu'aucune vente ne pouvait être autorisée dans la mesure où Monsieur A X et le liquidateur avaient renoncé à la transaction.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, conformément à la demande de Monsieur A X.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 2 sect. 1, 17 mars 2022, n° 20/00413
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	20/00413
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Arras, 8 janvier 2020
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Véronique RENARD, président
Avocat(s) :	Eric LAFORCECéline POLLARDCatherine CAMUS-DEMAILLY
Parties :	S.E.L.U.R.L. DEPREUX SEBASTIEN (ARRAS), S.A.S. DECIMA, S.A.R.L. YOU MOVE, Société SOCIETE GENERALE, S.A.S. AB INBEV FRANCE

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 17/03/2022

****

N° de MINUTE : 22/

N° RG 20/00413 – N° Portalis DBVT-V-B7E-S3MA

Ordonnance rendue le 08 janvier 2020 par le juge commissaire du tribunal de commerce d’Arras

APPELANT

Monsieur A X

né le […] à Arras, de nationalité française

demeurant 2 rue Georges Clémenceau 62223 Saint-C-Blangy

représenté par M^e Eric Laforce, avocat au barreau de Douai

assisté par M^e Céline Pollard, avocat au barreau d’Arras

INTIMÉS

SARL You Move, en liquidation judiciaire

signification de la déclaration d’appel et conclusions signifiées le 22 avril 2020 conformément à l’article 659 du code de procédure civile (pv recherches infructueuses)

SELURL Y prise en la personne de M^e B Y ès qualités de liquidateur de la SARL You Move

sise 88/90 rue Saint Aubert 2 Square Saint-Jean – 1er étage 62000 Arras

représentée par M^e Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai

Monsieur C Z

[…]

signification de la déclaration d’appel le 02 avril 2020 à étude

signification des conclusions le 22 avril 2020 à étude

SAS AB Inbev France prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social […]

signification de la déclaration d’appel le 31 mars 2020 à étude

signification des conclusions signifiées le 29 avril 2020 à étude

SAS Decima prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège […]

62052 Saint C Blangy Cédex

signification de la déclaration d’appel le 02 avril 2020 à étude

signification des conclusions le 07 mai 2020 à personne habilitée

Société Générale prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social […]

signification de la déclaration d’appel le 31 mars 2020 à étude

signification des conclusions le 30 avril 2020 à étude

DÉBATS à l’audience publique du 12 janvier 2022 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :D E

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

F G, présidente de chambre

Dominique Gilles, président

Pauline Mimiague, conseiller

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 mars 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par F G, présidente et D E, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2021

****

EXPOSÉ DU LITIGE
Saisi par requête de la SELURL Y B représentée par Maître B Y, ès qualités de mandataire judiciaire de la société You Move, déposée au greffe le 12 décembre 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Arras a, par ordonnance du 8 janvier 2020 :

- autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce de 'Activités récréatives et de loisirs', situé […] la forge au fer, […], moyennant le prix de 30 000 euros net vendeur payable comptant se ventilant comme suit :

- 22 000 euros pour les éléments incorporels,

- 8 000 euros pour les éléments corporels.

au profit de M X A, 2 rue Georges Clémenceau 62 223 Saint C Blangy, ou de toute autre personne physique ou morale s’y substituant,

- dit y avoir lieu à notification de la présente ordonnance à : M. C Z, la SAS Decima, la SELURL Y B, M. A X, la société AB Inbev France SAS, M. Le procureur de la République du tribunal de grande instance d’Arras et la Société Générale.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 janvier 2020, M. X a relevé appel de cette ordonnance en ce qu’elle a ordonné la vente du fonds de commerce au prix de 30 000 euros net vendeur.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 17 avril 2020 M. X demande à la cour de :

- déclarer son appel recevable et bien fondé,

- infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a autorisé la vente du fonds de commerce de la société You Move à son profit,

- laissé à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

M. X fait valoir que, n’ayant pu obtenir le prêt envisagé pour financer la vente, il a retiré son offre par lettre recommandée avec avis de réception du 16 janvier 2020 et il demande l’infirmation de l’ordonnance compte tenu de son impossibilité d’acquérir le fonds de commerce, précisant que M^e Y ès qualités lui a indiqué renoncer à toute action contre lui.

Par conclusions remises au greffe le 16 juillet 2020, la SELURL Y B s’en rapporte à justice sur les mérites de l’appel interjeté par M. X à l’encontre de l’ordonnance du 8 janvier 2020 et demande à la cour de statuer comme de droit sur les dépens.

La déclaration d’appel a été signifiée à la société AB Inbev France, M. Z, la Société Générale et la société Decima, par actes d’huissier de justice en date des 31 mars et 2 avril 2020, déposés en l’étude de l’huissier, qui n’ont pas constitué avocat.

Les conclusions de l’appelant ont été signifiées par actes du 29 avril, 22 avril, 30 avril et 7 mai 2020, à personne morale s’agissant de la société Decima et en l’étude de l’huissier de justice pour les autres intimés non constitués.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces versées aux débats que M. X n’a pas obtenu le prêt professionnel qu’il entendait souscrire pour financer l’acquisition du fonds de commerce de la société You Move (refus notifié par la Banque populaire du Nord le 16 janvier 2020), qu’il en a informé le liquidateur par lettre du 17 janvier 2020 lequel en a pris acte et a confirmé dans une lettre du 2 avril 2020 qu’il renonçait à toute action à l’encontre de M. X.

La vente n’étant donc plus envisagée par M. X ou par le liquidateur, il convient, en tant que de besoin, d’infirmer l’ordonnance du 8 janvier 2020 et de rejeter la requête tendant à voir autoriser la vente du fonds de commerce.

Eu égard aux intérêts en cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a ordonné la vente du fonds de commerce de la société You Move ;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé,

Rejette la requête tendant à voir autoriser la vente du fonds de commerce au profit de M. A X ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le greffier La présidente

D E F G