Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 123
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ; d) L'article L. 643-9 du code de commerce ; e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce. […] L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […]
Lire la suite…[…] Elle considère que l'hypothèse d'une omission d'un créancier dans l'état de collocation n'est pas prévue par l'article L.643-7-1 du code de commerce. […] Il résulte des dispositions des articles R.643-6 et R.643-7 du code de commerce que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L.641-13.
[…] — dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L643-7 du code de commerce; […] Déclare le présent arrêt opposable au centre de gestion et d'études de l'AGS de Marseille dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253 ' 6 et 8 et D 3253 ' 5 et suivants du code du travail,
[…] de débouter monsieur Z de l'ensemble de ses demandes, de le mettre hors de cause du fait que les créances sollicitées ne résultent pas directement de l'exécution du contrat de travail, de dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 643-7 du code de commerce et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — au titre de la prime conducteur Y puisqu'il ne justifie pas qu'il était propriétaire à l'époque de la relation contractuelle d'un Y âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine comme le prévoit l'article 7, annexe IV, […]