Cour d'appel de Besançon, 5 mai 1994, n° 2178/92

CA Besançon
Infirmation 5 mai 1994

Arguments

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Accepté
Faute inexcusable du piéton
La cour a estimé que la faute du piéton était exclusive de l'accident, justifiant ainsi le débouté de sa demande en réparation.
Rejeté
Circulation à vitesse excessive
La cour a jugé que la vitesse du conducteur était normale et que la faute inexcusable du piéton était la cause exclusive de l'accident.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur A B et la S.A. Lilloise Assurances ont fait appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Montbéliard qui les condamnait à indemniser Monsieur Y E-F pour un accident de la route. La question juridique posée était de savoir si la faute de Y, piéton en état d'ivresse, pouvait être considérée comme inexcusable et exclusive de l'accident. Le tribunal de première instance a jugé que la faute de Y n'était pas d'une exceptionnelle gravité. En appel, la Cour de Besançon a infirmé cette décision, concluant que la faute de Y était bien inexcusable et exclusive de l'accident, le déboutant ainsi de sa demande en réparation. La cour a donc confirmé la responsabilité de Y et a condamné ce dernier aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 5 mai 1994, n° 78/00092
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	2178/92

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno GRACIANOJean-Michel ECONOMOU
Cabinet(s) :	HBB AVOCATSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATS
Parties :	LA S.A. LILLOISE ASSURANCES c/ LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE

Texte intégral

Pourvo N² W 9512428 . Cassation du 6/11/96. Renivi dut C.A. de REIMS.

ARRET N° 331

DU 5 MAI 1994

S/appel d’une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD

COUR D’APPEL DE BESANCON rendue le 12/11/92

PREMIERE CHAMBRE CIVILE ROLE N° 2178/92

ARRET DU 5 MAI 1994

PARTIES EN CAUSE:

1/ Monsieur A B, ajusteur, de

ⁿé ^le 4 juin ¹⁹³8 à ^B^A^R^T nationalité française, […].

2/ LA S.A. LILLOISE ASSURANCES, […].

APPELANTS

Ayant ME ECONOMOU pour Avoué et SCP HENNEMANN ROSSELOT DEMOLY pour

Avocats

ET
Monsieur Y E-F, demeurant

Chez Madame X, […].

INTIME

Ayant M^e GRACIANO pour Avoué et la SCP BONNOT-BAUER- GUY OEHMICHEN pour Avocats

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, ayant ^s^on siège ^s^o^cⁱ^al 3 ^a^v^eⁿ^ue ^L^é^on ^B^l^um ²⁵²⁰⁰ MONTBELIARD.

-1

ASSIGNEE

NON COMPARANTE, NON REPRESENTEE

COMPOSITION DE LA COUR

Président : Monsieur ROGNON, Président de

Chambre,

Conseillers : M^me BADINAND et M. BANGRATZ lors des débats et du délibéré,

Greffier Nelly GAUTHIER, Greffier,

Débats :

AUDIENCE PUBLIQUE DU TROIS MARS MIL NEUF

CENT QUATRE VINGT QUATORZE

Arrêt :

REPUTE CONTRADICTOIRE

* * *

Le 9 Mai 1991 à 1 H 15, par temps de brouillard réduisant la visibilité à 30 mètres, sur le chemin départemental 33, chaussée sèche et en bon état,

t^e^r^rⁱ^t^oⁱ^re ^de ^la Commune d’ARCEY, hors agglomération, le véhicule automobile Peugeot 309 conduⁱt par son propriétaire A B, qui ^cⁱ^r^c^u^le ^d^aⁿs ^le ^s^eⁿ^s

[…], percute ^un piéton, ^J^e^aⁿ-^C^l^a^u^d^e

Y, qui, ^en ^é^t^at ^d'ⁱ^v^r^e^s^se ^c^o^m^me ^sa ^c^o^m^p^a^gⁿ^e Z-C D, déambulait, sur la voie de circulation de l’automobile.

Par jugement ^du ¹7 septembre 1992, le Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD a considéré que la faute de Y résultait d’un malaise dû à

l’imprégnation alcoolique et ne revêtait pas ainsi le caractère d’exceptionnelle gravité exigé par l’article de la Loi ^du 5 juillet 1985. ^Il a ^d^oⁿc ^c^oⁿ^d^a^mⁿ^é 3

B à réparer intégralement le préjudice corporel de Y et a commis une expertise pour en déterminer les éléments.

-2

Une provision de 20.000 F était mise à la charge de B et de son assureur, la Compagnie LA

LILLOISE.

B et LA LILLOISE Sont appelants de dont ilsjugement réclament la ^r^é^f^o^r^m^a^tⁱ^on ^eⁿ ce ivre soutenant qu’un piéton complètement ^c^o^m^m^et ^uⁿ^e volontaire d’une exceptionnelle gravité faute l’exposant sans raison à un danger dont il aurait du

Ils une inexcusable. faute avoir conscience, ^d^oⁿ^c concluent ainsi au débouté de Y de sa demande en réparation de son préjudice corporel.

Y prétend, en poursuiv^aⁿt ^l^a confirmation du jugement, que sa ^f^a^u^te ⁿ'^e^s^tpa^s exclusive dès lors que B circulait à une vitesse excessive par temps de brouillard.

Il réclame, afin d’indemnisation, après évocation, l’expert ayant déposé son rapport, une somme 822.399 F et celle de 5.000 F pour ses frais de de procédure.

Les appelants rejettent l’évocation mais

à titre subsidiaire contestent l’existence d’un préjudice professionnel et le quantum réclamé au titre de l’I.P.P..

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, assignée à personne morale en intervention forcée par exploit du 22 février 1994, ne comparait pas ⁿⁱ personne pour elle.

fait application ^d^e Il sera donc statué par arrêt réputé l’article 474 du N.C.P.C. et contradictoire.

SUR QUOI

ATTENDU, selon l’article 3 de la loi piétons victimes 1985, que les

⁸⁵-⁶⁷7 ^du ⁵juillet indemnisés des circulation sontd’accident de la personne à dommages résultant des atteintes ^àleur moins qu’on puisse leur opposer leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ;

-3

ATTENDU que présente ces caractères ^l^a faute commise par E-F Y ;

QU’il résulte, en effet, de l’enquête des le Doubs, de ^d^ela brigade ^L'^I^s^le ^S^u^r gendarmes e^tapéritifs anisés ^de ^l^a maints qu’après ^a^v^oⁱr ^b^u bière, Z-C D et E-F Y, en complet état d’ivresse, ont emprunté la voie gauche du chemin départemental 33, dans le ^s^eⁿ^s ARCEY-MONTBELIARD et, alors même qu’un épais brouillard réduisait la visibilité, s’en allaient en chancelant et "à la boire du pastis directement continuant à en collision est survenue au milieu ; que la bouteille" du couloir de circulation emprunté par l’automobile dont le conducteur circulait à une vitesse normale de

50 à 60 km/h et alors que Y, porteur encore d’un sac accroupi la ^c^h^a^u^s^s^é^e, de s’était sur voyage, « malaise » 6 d’après sa compagne ^d'^un victime l’ingestion inconsidérée de ces essentiellement dû à fortes quantités d’alcool précisant même « il ne tenait plus debout », elle-même titubant entre le bord de ^l^a route et son compagnon de beuverie ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

DECLARE l’appel recevable en la forme et bien fondé,

REFORME le jugement déféré,

Vu l’article 3 de la loi du 5 juillet

1985,

DIT que la cause exclusive de l’accident

G E-F réside dans la faute survenu inexcusable commise par ce dernier,

LE DEBOUTE en conséquence de son action en réparation de son préjudice corporel,

LE CONDAMNE aux dépens dont distraction au profit de M^e ECONOMOU, avoué, par application de

l’article 699 du N.C.P.C.

-4

à l’audience ARRET a été prononcé LEDIT MAI MIL NEUF de BESANCON, le CINQ de la Cour d’Appel par Monsieur QUATORZE, ^et signé CENT QUATRE VINGT participé Chambre, ayantd^ePrésidentROGNON, au

délibéré, et par le Greffier.

dwa m e

CONFORME

-5