Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.
L'article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal, en cas d'insuffisance d'actif, de condamner les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à une faute de gestion à supporter tout ou partie du passif social. […] Cette solution, fondée sur la combinaison des articles L. 227-7 , L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, permet de remonter la chaîne de décision jusqu'aux personnes physiques qui animent la personne morale dirigeante. […]
Lire la suite…La qualification de banqueroute par voie de détournement d'actif suppose la démonstration d'un élément intentionnel qui ne saurait se déduire de la seule circonstance que la cession a été suivie de l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions de l'article L. 654-1 du code de commerce ( ). Dès lors, […] sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de garanties disproportionnées ( ). […] La chambre commerciale a, dans un arrêt du 20 novembre 2024, rappelé les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-17.842, […]
Lire la suite…[…] 1 […] Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 et R 651-1 et R 651-2 du Code de Commerce, de dire et juger que les dettes de la société MJ CONSTRUCTION seront supportées à hauteur de 280.000 € par M. Y B.
[…] Suivant acte du Ministère de Maître L-O P, huissier de justice à GUISE, en date du 06.01.2012, […] Monsieur X, D Y, à l'effet de voir condamner ce dernier à supporter en tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la SARL Y TRAVAUX PUBLICS conformément aux dispositions des articles L.651-1, L. 651-2 et L.651-3 alinéa 1" du Code de Commerce, […] L'article L. 651-1 du Code de commerce dispose que : […] _ Avant tout chose, il est à signaler que la Cour de cassation a précisé qu'il est peu important que les fautes de gestion soient la cause unique ou même principale de l'insuffisance d'actif pour que le dirigeant soit condamné (Cass. com. 2 juin 2004 n° 01-17.756).
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.651-4 du Code de commerce que pour l'application des dispositions de l'article L651-2 du Code de Commerce, le Président du Tribunal peut charger le Juge- Commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L.651-1 de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale et des établissements de crédit.
Plusieurs éléments structurants ressortent de la loi et de la jurisprudence : La responsabilité suppose une faute de gestion (acte ou abstention), un préjudice (insuffisance d'actif) et un lien de causalité entre les deux (Article L651-2 du Code de commerce ; Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, n° 25/01131). […]
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