Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
Les conditions d'ouverture du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suppose la réunion de deux conditions cumulatives : 🔴 Condition n°1 — La cessation des paiements L'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce). […] D'une durée initiale de 6 mois, renouvelable une fois (soit 12 mois maximum, […] de gérer les salariés et de piloter l'activité. ⚠️ Attention : en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné au comblement de passif (article L. 651-2 du Code de commerce) ou à une interdiction de gérer. […]
Lire la suite…Sur le plan civil, le liquidateur peut engager contre lui une action en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce. Sur le plan pénal, le parquet peut poursuivre le délit de banqueroute, prévu aux articles L. 654-1 et suivants du même code. […]
Lire la suite…[…] 2/3 […] Attendu que l'article L.651-2 du code de commerce prévoit que : « Jorsque lo liquidotion judiciaire d'une personne morole fait apporoître une insuffisonce d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayont contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en portie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou por certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » ;
[…] RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A _ LA FIN DE CHAQUE PERIODE _ DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS _TARD _ HUIT_ JOURS AVANT _ L'AUDIENCE __DE __RAPPEL_CI-DESSUS, UN _ RAPPORT AU TRIBUNAL ET AUX) MANDATAIRE (S) A (S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBRITEUR OU LA DEBITRICE S EN OUTRE A DES SANCTIONS SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, […] DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L''AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
[…] SA BANQUE FIDUCIAL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre n° B 302 077 458 […] Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L 651-2 et L 651-3 du Code de commerce, qui permettent une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et qui sont uniquement à l'initiative du liquidateur, du ministère public ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs, ne se cumulent normalement pas avec celles de l'article L 223-22 du même Code.
L'élément matériel : un usage contraire à l'intérêt social L'article L. 242-6, 3° et 4°, du code de commerce incrimine l'usage par le dirigeant de la SA, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé. […] En cas de procédure collective, le mandataire judiciaire peut en outre engager la responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2, la condamnation pénale pour détournement caractérisant la faute de gestion requise. […]
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