Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de le faire.
[…] aux articles R. 2161 -2, au 3° de l'article R. 2161 -3 et aux articles R. 2161 -4 et R. 2161 -5 du code de la commande publique ; […] dans les conditions prévues aux articles R. 2161 -21 à R. 2161-23 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section ; […] dans les conditions prévues aux articles R. 2161 -24 à R. 2161 […]
Lire la suite…[…] articles R. 2161 -2, au 3° de l'article R. 2161 -3 et aux articles R. 2161 -4 et R. 2161 -5 du code de la commande publique ; […] dans les conditions prévues aux articles R. 2161 -21 à R. 2161-23 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section ; […] dans les conditions […] prévues aux articles R. 2161 -24 à R. 2161 […]
Lire la suite…[…] La date de réception des candidatures a été fixée au 16 octobre 2023, avant d'être décalée au 23 octobre 2023. […] En application de l'article R. 2161-22 du code de la commande publique, « la date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. […] b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; […] Aux termes de l'article R.2161-23 du code de la commande publique, « l'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, […]
[…] Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2161-12 à R. 2161-23 du code de la commande publique. […] O R D O N N E :
[…] — il n'y avait pas lieu, pour respecter les dispositions de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique, de définir un critère pondéré supplémentaire et spécifique dès lors que les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 de ce code, qui disposent que le marché global doit prévoir une part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, […] Enfin, il ressort des énonciations du dossier de consultation des entreprises que la communauté d'agglomération du grand Cahors s'est présentée en qualité d'entité adjudicatrice, notamment en faisant mention des articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique, […]
[…] lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, de l'invitation à confirmer l'intérêt (article R. 2161-21 du code de la commande publique). […] La date limite de réception des offres peut ensuite être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés ; […] si elle l'a indiqué dans l'avis de marché ou l'invitation à confirmer l'intérêt (article R. 2161-23 du code de la commande publique). Ces délais ne doivent pas être lus comme de simples facilités procédurales. […] Les entités adjudicatrices peuvent mettre en place ou utiliser des systèmes de qualification d'opérateurs économiques (article R. 2162-27 du code de la commande publique). […]
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