Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 août 2016, n° 15/01786

CA Saint-Denis de la Réunion 10 août 2016

Arguments

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Rejeté
Incompétence du conseiller chargé de la mise en état
La cour a estimé que le conseiller chargé de la mise en état n'avait pas la compétence pour statuer sur le fond du droit ou ordonner une médiation, surtout en cas d'opposition d'une des parties.
Accepté
Demande de frais de justice
La cour a jugé que les appelants devaient verser une somme aux intimés sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison de l'irrecevabilité de leur demande.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un litige entre Monsieur E F et l'association Temple Tamoul GILLOT d'une part, et les consorts X d'autre part. Les appelants contestent le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis qui a ordonné leur expulsion des parcelles de terrains et la démolition des constructions édifiées sans autorisation, à l'exception d'un temple. Le juge de l'exécution a déclaré la demande irrecevable et a condamné les appelants à verser une somme de 2 500€ aux consorts X. Les appelants demandent à la cour d'appel d'infirmer le jugement et de désigner un médiateur pour régler le litige à l'amiable. La cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur les demandes formulées par les appelants et condamne ces derniers à verser une somme de 1 000€ aux consorts X.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, 10 août 2016, n° 15/01786
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	15/01786

Sur les parties

Avocat(s) :	Iqbal AKHOUNJean Pierre CANALE
Cabinet(s) :	CANALE - GAUTHIER - ANTELME - BENTOLILA - CLOTAGATIDEME IQBAL AKHOUN & PARTNERS
Parties :	Association TEMPLE TAMOUL GILLOT Association

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

RG N° : 15/01786

Monsieur E F

XXX

Représentant : M^e Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Association TEMPLE TAMOUL GILLOT Association régie sous la loi 1901, prise en la personne de son représentant en exercice, Monsieur F E

XXX

97438 SAINTE M

Représentant : M^e Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

Madame J P Q

XXX

97438 SAINTE M

Représentant : M^e Jean pierre CANALE de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur U V W X

XXX

Représentant : M^e Jean pierre CANALE de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur AI AJ AK X

XXX

97438 SAINTE M

Madame I J X épouse Y

XXX

97438 SAINTE M

Représentant : M^e Jean pierre CANALE de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame L M X épouse D

XXX

Représentant : M^e Jean pierre CANALE de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame M AC AD X épouse C

XXX

97438 SAINTE M

Représentant : M^e Jean pierre CANALE de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU XXX

Nous, XXX, conseiller de la Mise en Etat,

Assistée de M-AG AH greffier placé,

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par jugement du 23 février 2010 leTribunal de Grande Instance de Saint-Denis a jugé les consorts X propriétaires indivis des parcelles de terrains figurant au cadastre de la commune de Sainte-M section AX XXX, 24, 25 et 202 et a ordonné sous astreinte l’expulsion de E F de ces parcelles et la démolition de toutes les constructions édifiées sans autorisation à l’exclusion d’un temple. L’association du temple Tamoul GILLOT est intervenue volontairement à l’instance.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis du 6 avril 2012.

E F et l’association Temple Tamoul GILLOT ont saisi le juge de l’exécution pour faire dire et juger que l’expulsion et la démolition prononcées par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis ne concernait pas le temple et son accès et que les parcelles AX23, Z, B et A resteraient à leur disposition.

Par jugement du 24 septembre 2015, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis a :

— déclaré la demande irrecevable,

— condamné E F et l’association Temple Tamoul GILLOT à verser aux consorts X la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

— les a condamnés aux dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Saint-Denis le 2 octobre 2015, E F et l’association Temple Tamoul GILLOT ont relevé appel de cette décision.

Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 13 mai 2016, E F et l’association temple tamoul GILLOT demandent au conseiller chargé de la mise en état de :

— dire l’appel recevable et bien fondé,

— infirmer le jugement querellé dans toutes ses dispositions,

— préalablement au fond, désigner un médiateur, puisque les concluants souhaitent régler ce litige à l’amiable, en faisant proposition d’achat des parcelles à hauteur de 400 000€, étant précisé que Maître OMARJEE, notaire a évalué ces parcelles à 315 000€.

Statuant à nouveau :

— dire et juger que les constructions édifiées et le mobilier occupant les parcelles AX23, Z, B et A sont des annexes indissociables du temple tamoul.

— en conséquence, dire et juger que l’expulsion et la démolition ne concernent ni le temple, ni son accès, ni les locaux et le mobilier destinés aux services religieux occupant les parcelles AX23, Z, B et A,

— dire et juger que les parcelles AX23, Z, B et A restent à leur disposition,

— condamner les intimés à leur payer la somme de 4 000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamné les intimés aux entiers dépens.

Par conclusions responsives régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 2 juin 2016, les consorts X demandent au conseiller chargé de la mise en état de :

— dire n’y avoir lieu à médiation,

— se déclarer incompétent pour statuer sur les autres demandes formulées dans les conclusions d’incident du 12 mai 2016,

— condamner E F et l’association temple tamoul GILLOT à payer aux concluants la somme de 4 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les condamner aux dépens.

Les consorts X s’opposent à la demande tendant à l’organisation d’une médiation qui leur apparaît tout aussi inutile qu’inopportune puisque le litige opposant les parties a été définitivement réglé par le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis du 23 février 2010 et par l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 6 avril 2012.

Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience sur incidents de mise en état du 7 juin 2016 au cours de laquelle ils ont pu présenter leurs observations.

MOTIFS DE LA DECISION

La compétence du conseiller chargé de la mise en état est définie par les articles 907, 763 à 781 et 912 à 916 du code de procédure civile.

Il ne relève pas de la compétence du conseiller chargé de la mise en état de statuer sur le fond du droit ou d’ordonner une médiation à laquelle l’une des parties à l’instance s’oppose.

Par conséquent il y a lieu de relever l’incompétence du conseiller chargé de la mise en état pour statuer sur les demandes formulées par M. E F et l’association Temple Tamoul.

Il apparaît équitable d’allouer aux intimés une somme globale de 1000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle les appelants seront condamnés

Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond .

PAR CES MOTIFS

Nous, XXX, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, par décision susceptible de déféré à la Cour,

NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur la demande de médiation et les autres demandes relevant du fond de la procédure cette compétence appartenant à la Cour ;

R E F et l’association Temple tamoul GILLOT à verser aux consorts X la somme de 1000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond;

La présente ordonnance a été signée par Le Conseiller de la mise en état et le greffier.

Le Greffier placé

M-AG AH

Le Conseiller de la mise en état

XXX

SIGNE

EXPÉDITION délivrée le XXX à :

M^e Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, vestiaire : 1

M^e Jean pierre CANALE de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15