Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote.
II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.
Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.
L'article L600-1-4 du code de l'urbanisme limite les moyens pouvant être soulevés par une personne mentionnée à l'article L752-17 du code de commerce dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. […] Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables dans le cadre d'un tel contentieux. […] Proposition 2 : Le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale par la commission départementale d'aménagement commercial est de deux mois à compter de sa saisine (article L752-14 du code de commerce). […]
Lire la suite…Le principe de suspension des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispose en effet, que : « Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, […] il va ainsi de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, article L.752-14 du code de commerce). […] ⚠ Dérogations spécifiques au principe de suspension des délais : zoom sur les articles 9 et 12 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 L'article 9 de l'ordonnance annonce un décret qui, par dérogation aux articles 7 et 8, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, […] 14. […] Par suite, et quel que soit par ailleurs le comportement des requérants vis-à-vis de la SCI Féfé, qu'il ne revient pas à la juridiction administrative d'apprécier et de sanctionner, les conclusions indemnitaires présentées par la SCI Féfé sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées.
[…] — l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; […] Ensuite, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable. ». […] 14. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, […] le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, […] ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ». Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, […]
La CDAC dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour prendre sa décision (Article L. 752-14 du Code de commerce) ; à défaut, sa décision est réputée favorable. […] La CDAC examine la demande d'autorisation d'exploitation commerciale au regard d'un certain nombre d'éléments énumérés à l'article L. 752-6 du Code de commerce, comme par exemple la localisation du projet, […] dite Climat et résilience, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols comme le prévoit l'article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme, sauf exception prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce. […]
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