2017F04341 – 1800400005/1

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/01/2018 JUGEMENT DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2017F4341 Numéro de Procédure collective : 2018RJ73

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

Isoreno SAS

[…]

Bonville

[…]

Inscrit au RCS sous le numéro 538 235 938 RCS et au RM sous le numéro RM 28.

Représentée par Monsieur EJDAA Tareck, président.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Bruno ODOUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/01/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 04/01/2018 par Monsieur X Y, président assisté

de Madame Jurmiila RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

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A la date du 21/12/2017, Isoreno SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Isoreno SAS représentée par Monsieur EJDAA Tareck a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait nul ; que le passif exigible serait de 34.000 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 591,68 K€ et que le débiteur n’employait pas de salarié.

Elle n’a plus d’activité, n’ayant pas pu acheter le logiciel (environ 45.000 €) lui permettant de démarcher les clients. Elle a dû licencier son personnel mais il lui reste un solde de tout compte à régler à hauteur de 1.750 € (chèque rejeté). Seuls les dirigeants n’ont pas été réglés de leur salaire de novembre et décembre 2017.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/11/2017.

Isoreno SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif

exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Isoreno SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Isoreno SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’etat de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Isoreno SAS, adresse : […], activité : Vente produits menuiseries industrielles et service y

afférent. Isolation, commercialisation de menuiseries, vérandas, climatisation, chauffage, traitement bois. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 538235938,

FIXE provisoirement au 30/11/2017 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur ROBINET X, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA demeurant […] […], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SCP LELIEVRE – […] […], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à Particle L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

=

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FIXE au 11/12/2019 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Jurmilla RICHARDEAU X Y