Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Selon le I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 : « Les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code. […] L. 752-17 du code de commerce - Compétence de premier ressort des cours administrative d'appel - Renvoi à une cour. […] Société Nobladis, n° 438150) (35) V. aussi, rappelant que si en application de l'article L. 752-20 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] - le code de commerce ; […] Par deux arrêtés du 13 septembre 2021 n° PC 011 379 20 L0039 et n° PC 011 379 20 L0040, […] aux termes de l'article L. 752-20 du code du commerce : " Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L . […]. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration. « . Aux termes de l'article L. 752 -21 de ce code : » […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2024 et le 20 octobre 2025, la société IF Allondon, […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : « I.- La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. […] Aux termes de l'article R. 752-14 du même code : « La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, […] sauf procédure fixée à l'article L. 752-4, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : « (…) / Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : « Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration. ». Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce, dans sa version applicable au litige : « (…) L'avis ou la décision est motivé, […] Elle a ainsi suffisamment motivé son avis, en dépit de ce qu'elle ne s'est pas explicitement prononcée sur tous les objectifs et critères d'appréciation, notamment fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce. […] 20. […]
La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, au sens de l'article L. 114-2 du même code. […] L. 425-4 du code de l'urbanisme que des art. L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir, […] une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation (3è chambre, 20 juin 2012, époux X. c/ société Bouygues immobilier, […]
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