Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier.
II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public ” désignent :
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ayant leur siège social en France ;
2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;
3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité ;
5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :
a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit ;
b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ;
c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;
d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances ;
e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ;
f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;
7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ;
8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
III.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ mission ” désigne la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiée au commissaire aux comptes par la loi ou le règlement.
IV.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ prestation ” désigne la fourniture de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une mission.
[…] Conseil d'Etat. Article L214-127-1 Les dispositions de l'article L . 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe. […] Article L214-131 Par dérogation aux articles L . 225-127 à L . 225-149-3 du code de commerce , […] Une SICAF ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants. […] Les dispositions de l'article L. 821 -45 du code de commerce […]
Lire la suite…II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, […] Les mêmes établissements s'acquittent des obligations fixées à l'article L. 511-49 dudit code au plus tard le 1er juillet 2014. […] De même, ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] Annexe 4-6 (V) Modifie Code de commerce - art. L821-2 (VT) Modifie Code de commerce - art. L821-8 (VT) Modifie Code de justice administrative - art. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L.821-2 du code de commerce, permettant d'étendre la procédure ouverte à d'autres sociétés d'un A en cas de fictivité de la personne morale, […] 2) SASU à capital variable Z A […] Activité ; Fournir une assistance commerciale et logistique à toutes entreprises; à établir toutes études de faisabilité des affaires que ses clients envisageant de créer à s'entremettre, négocier et apporter son aide à la création et gestion des entreprises. l Inscrit au RCS de Lyon : 798 847 448
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 ei 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-7, et L 821-2 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Monsieur le Vice-Procureur, Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI FLC.E à l'encontre de M. Y X pour confusion de patrimoine, Dit n'y avoir lieu à la réalisation d'un nouvel inventaire,
[…] assortie du sursis pour la totalité de sa durée, la formation restreinte n'a pas retenu de sanction disproportionnée. ) Il résulte des I de l'article L. 824-1 et de l'article L. 821-13 du code de commerce, […] est susceptible de constituer une faute disciplinaire….2) Il résulte des paragraphes 7 et 10 à 14 de la norme d'exercice professionnelle 100 (NEP 100) relative à l'audit des comptes réalisés par plusieurs commissaires aux comptes que lorsque l'audit des comptes est réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, […] le prononcé de sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre VIII. L'article L. 821-2 du code de commerce précise l'organisation du Haut conseil, […]
L. 821-24. […] Lorsqu'il exerce son activité professionnelle telle que définie aux III et IV de l'article L. 821-2 et à l'article L. 821-3 du code de commerce, il respecte en outre des dispositions complémentaires posées par les lois et règlements en ce compris le code de déontologie de la profession et notamment les principes fondamentaux de comportement qu'il prescrit. 05. […] Le premier alinéa de l'article 9 rappelle le principe posé par l'article L. 821-35 du code de commerce selon lequel, sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières et en dehors des situations spécifiques que l'article L. 821-35 précise, […]
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