Article L214-24-34 du Code monétaire et financier
Article L214-24-33Article L214-24-35
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Commentaires • 10

1. Article 422-21-2 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

En application du dernier alinéa de l'article L. 214-24-29 et du dernier alinéa de l'article L. 214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement par le teneur de compte conservateur des parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale, un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative est quotidienne, sous réserve que l'ordre soit exécuté au plus

 Lire la suite…

2. Article 422-21 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Conformément aux articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises et rachetées à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions. […] Toutefois, […]

 Lire la suite…

3. Article 422-21 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Conformément aux articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises et rachetées à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions. […] Toutefois, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 2ème chambre, 17 février 2016, n° 2015F00245

[…] Vu les articles L.214-28 VII et L.214-24-34 du code monétaire et financier, […] Vu les articles L 214-24-34, L 2214-24-41, L 214-24 VII et L 214-30 du code monétaire et financier

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2024, n° 24/05531Confirmation

[…] ARRET DU 24 JUIN 2024 […] Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, les sociétés Le Chat Noir, A7 Management et Siguer ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 547 du code de procédure civile et L. 214-24-34 et L. 214-24-42 du code monétaire et financier, de :

 Lire la suite…

[…] Vu les articles L. 214-24-34 et L. 214-24-42 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 228-54 du code de commerce, Vu les articles 1108 ancien, 1126 ancien et 1152 ancien du code civil, de : […] Les appelantes font valoir que l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 24 juin 2024 qui est donc revêtue de l'autorité de la chose jugée, a déclaré irrecevable l'incident d'irrecevabilité de la déclaration d'appel faite le 29 août 2023, formé par les intimées ; que par ailleurs, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 84

0
Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L214-24-34 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L214-24-34 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L214-24-34 Code monétaire et financier
La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, en application de l'article L. 511-38 du code monétaire et financier. Avant la transposition en droit français de la directive MIF2, les sociétés de gestion de portefeuille constituaient une catégorie d'entreprise d'investissement. Or, avec l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018, de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 qui a opéré la séparation du régime des entreprises d'investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille, l'article L. 511-38 … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48