Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 1er mars 2022, n° 19/08948

TGI Lyon 3 décembre 2019

CA Lyon
Désistement 1 mars 2022

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les formes requises et a été accepté par l'intimée, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d (ps), 1er mars 2022, n° 19/08948
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/08948
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 3 décembre 2019, N° 18/02001
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Nathalie PALLE, président
Avocat(s) :	Jacques DUFOUR
Parties :	CPAM DE L'ISERE, FIVA

Texte intégral

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

COLLÉGIALE

R.G : N° RG 19/08948 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MYWS

CPAM DE L’ISERE

FIVA

APPEL D’UNE DÉCISION DU:

Tribunal de Grande Instance de LYON

du 03 Décembre 2019

RG : 18/02001

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 01 MARS 2022

APPELANT :

Z Y

née le […] à CARBONIA

[…]

Ayant droit de Mr X Y

représentant par M^e Jacques DUFOUR, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

CPAM DE L’ISERE

Service contentieux santé […]

[…]

non comparant

FIVA

[…]

non comparant

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Février 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie PALLE, Présidente

Bénédicte LECHARNY, Conseiller

Thierry GAUTHIER, Conseiller

Assistées pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 01 Mars 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ;

Attendu qu’en l’espèce, Mme Z Y, ayant droit de Mr X Y, par courrier de son conseil, Maître Jacques DUFOUR, avocat au barreau de LYON en date du 18 février 2022, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 23 DECEMBRE 2019 à l’encontre de la décision rendue le 03 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LYON.

Attendu que la CPAM de l’Isère accepte le désistement ;
Attendu que ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l’article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l’affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel de Mme Z Y et l’extinction de l’instance en cours,

Laisse les dépens d’appel à la charge de M^me Z Y, ayant droit de Mr X Y.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE