Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2
Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Sa nationalité ;
4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application du premier alinéa du II de l'article L. 526-17, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ;
6° (Abrogé) ;
7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R. 121-1 ;
9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de l'article L. 121-2 ;
10° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
[…] n°19-13.242 Bien que le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce soit constitutif d'une infraction pénale, […] le Preneur faisait notamment valoir que le Bailleur n'aurait pas respecté le formalisme prévu par les articles R.123-37 et R. 123-38 du Code de commerce, […] lequel se pourvoit en cassation. […] En affirmant qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner de nullité le congé ne comportant pas les mentions exigées par les articles R. 123-237 et R. 132-238 du Code de commerce au motif que la seule sanction expressément prévue par ces textes d'ordre public était une sanction pénale, les juges auraient violé l'article 6 du Code civil et les articles R. 132-37 et R. 132-38 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] — l'identification de la société : numéro Siren, capital social et mention au registre du commerce, imposée par l'article R 123-37 du code de commerce, est insuffisante. […] * tous les papiers à en-tête de la société portent les mentions exigées par l'article L 123-327 du code de commerce et, en tout état de cause, il n'y a pas de nullité sans texte et sans grief démontré.
[…] Dès lors la demande de l'Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE [Localité 5] tendant à la condamnation de la SASU L'ENGELBOURG à lui payer le solde débiteur de ce compte-courant professionnel est fondée et il y a lieu d'y faire droit. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, date de de la mise en demeure adressée au siège social effectif de la société, considération prise de l'obligation pour le dirigeant de procéder aux formalités de publicité concernant tout changement de siège social dans un délai d'un mois en application des articles R. 123-37, 1° et R 123-45 du code de commerce.
[…] quinze jours à compter de sa notification ». ( ) que la notification a été faite le 21 septembre 2019 ; […] ainsi que leur nationalité de l'article R 123-37 2° Les nom, […] qu'en rejetant cependant la contestation de la société Marmotte A7 du refus opposé par le greffe à sa demande d'inscription modificative au motif que les pièces produites ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 123 -54 du code de commerce (arrêt attaqué p. 4, […] L. 123 -6 et R.123 -95 et R. 123 -97 du code de commerce