T R I B U N A L D E G R A N D E I N S T A N C E D E P O N T O I S E

Juridiction de l’Expropriation

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ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

Du

RG N° 16/00016 Deuil la Barre – […]

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Nous, Philippe CLODY, Vice-Présidentau Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 02 JANVIER 2012 par ordonnance en date du 20 DÉCEMBRE 2011 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 13.1 à R 13.4 du Code de l’Expropriation, assisté de Céline TERREAU, Greffier.

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique en ses parties tant législative que réglementaire ;

Vu la requête du PRÉFET du VAL D’OISE en date du

Vu la lettre de transmission du dossier au PRÉFET faite le par l’autorité expropriante ;

Vu l’arrêté du PRÉFET du VAL D’OISE en date du déclarant d’utilité publique l’acquisition et l’aménagement des terrains ou bâtiments sis à nécessaires à

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires

Vu l’arrêté du PRÉFET du VAL D’OISE en date du prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, cette dernière prévue par les articles R 11.19 et R 11.20 du Code de l’Expropriation et désignant Monsieur comme Commissaire-Enquêteur ;

Vu le procès-verbal dressé le par Monsieur le Maire de certifiant l’affichage de cet arrêté.

Vu les numéros des journaux

Vu les notifications individuelles de dépôt du dossier en Mairie de et les avis de réception des lettres recommandées :

Vu le certificat d’affichage en Mairie établi le par Monsieur le Maire de des notifications n’ayant pas touché leurs destinataires :

- S.C.I. Y, représentée par M^me Z A de X, gérante

(parcelle […]

E F G

(parcelle AL614, lot 17, […]

B C

(parcelle AL614, lot 67 pour […]

D C épouse C B

différents propriétaires intéressés tels qu’ils figurent sur les listes établies en conformité de l’article 13 du décret du 6 JUIN 1959, lesdites lettres contenant les avertissements prévus par les articles 16 et suivants dudit décret.

Vu le procès-verbal de l’enquête parcellaire ouverte à du ;

Vu l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur en date du , la lettre de transmission du SOUS-PRÉFET de en date du au PRÉFET du VAL D’OISE.

Vu l’arrêté du PRÉFET du VAL D’OISE en date du qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique divers immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté, dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus-énoncé ;

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;

Déclarons expropriés immédiatement, pour cause d’utilité publique, au profit de :

-

les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sis à dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif conformément au plan parcellaire et au tableau des propriétaires ci-après :

-

Envoyons en conformité de l’article L 12.1 du Code de l’Expropriation, l’organisme expropriant en possession des lieux expropriés, à charge de se conformer aux dispositions du chapitre III, section 2 et 3 et à l’article L 15.2 du Code de l’Expropriation.

Fait et prononcé en notre Cabinet au Palais de Justice de PONTOISE, le .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION