Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 1
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public :
1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ;
2° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ;
3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1 ; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ;
4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
R 225-66 à R 225-70 : insertion d'un avis de convocation dans un journal d'annonces légales et envoi d'une lettre aux associés titulaires d'actions nominatives) et des règles sur l'information des actionnaires préalable à l'assemblée (communication des renseignements et documents mentionnés à l'article R 225-83 : texte des projets de résolution, rapport des organes dirigeants, […] En outre, ces documents électroniques n'ont plus à être numérotés (C. com. art. R 123-173, al. 3 modifié ; […] en cas d'augmentation de capital, le dépôt doit intervenir huit jours au moins avant l'assemblée appelée à décider l'augmentation (C. com. art. R 123-103 et R 123-107 modifiés ; Décret art. 9 et 10). […]
Lire la suite…[…] Attendu que par citation en date du 30 novembre 2012, la Société CHAURAY CONTROLE S.A.S. nous demande, *Vu les articles L.227-1, L.225-129, R 123-107, L 210-7 et L 123-5-1 du Code de commerce L'article 700 du Code de Procédure Civile, » D'enjoindre au Président de SCI Deltaparc, de procéder au dépôt auprès du greffe de ce Tribunal:
[…] Constater que la société GRAND SUD INVESTISSEMENTS n'a pas réalisé les formalités d'augmentation de capital afférente à l'augmentation de capital réalisée au cours de l'année 2012 au bénéfice de FTP KALLYSTÉ CAPITAL 4 portant sur 105.264 actions de catégorie « P », en violation des articles R. 123-105 et R. 123-107 du Code de commerce ; Enjoindre monsieur Y X, ès qualité de Président de GRAND SUD INVESTISSEMENTS SAS de procéder aux formalités de publication de l'augmentation de capital afférente aux 105.264 actions de catégorie « P » émises au bénéfice de […] incombant à GRAND SUD INVESTISSEMENTS SAS en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 7°"°* jour suivant la signification de l'ordonnance ;
[…] a y a n t p o u r a v o c a t M e J e a n – P i e r r e R I B A U T – P A S Q U A L I N I d e l a S C P RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, M e Pascale KLEIN de la SCP KLEIN, avocate au barreau de NICE […] Vu l'article R. 123-105 du Code de commerce, Vu l'article R. 123-107 du Code de commerce,