Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 - art. 3
Sont mentionnés d'office au registre :
1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ;
2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;
3° Le décès d'une personne immatriculée.
4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil.
Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.
En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, le greffier peut délivrer le certificat de non opposition à l'expiration du délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution et non plus dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. […] R. 123-124 du Code de commerce). […] En cas de pluralité d'immatriculation, la radiation au répertoire SIRENE est subordonnée à la radiation de l'ensemble des registres (Art. R.123-230 du Code de commerce). […]
Lire la suite…En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, le greffier peut délivrer le certificat de non opposition à l'expiration du délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution et non plus dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. […] R. 123-124 du Code de commerce). […] En cas de pluralité d'immatriculation, la radiation au répertoire SIRENE est subordonnée à la radiation de l'ensemble des registres (Art. R.123-230 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Le Greffier a mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés, par application de l'article R. 123-124 du code de commerce, une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive. L'incapacité affectant le dirigeant de la personne morale ou l'exploitant personne physique, conjuguée aux éléments ci-dessus relatifs aux
[…] Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée dans les mêmes délais à la s.e.l.a.r.l. BRMJ es qualités de liquidateur judiciaire de la société Nimelec et de Monsieur [V], au ministère public, au directeur départemental des Finances Publiques du Gard, conformément aux dispositions de l'article R.621-7 du code de commerce, Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles R.621-8, R. 621-8-1, R.641-7 et R.123-124 du code du commerce.
[…] Attendu que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, […] Attendu que indépendamment des dispositions des articles R. 621-8 et R. 653-3 du code de commerce, dès que la décision à intervenir sera passée en force de chose jugée, Monsieur le greffier de ce tribunal devra mentionner la mesure au RCS conformément aux dispositions de l'article R. 123-124 1° du code de commerce, saisira Monsieur le juge commis délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés lequel pourra enjoindre, […]