Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.
MENTION AU KBIS EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE Le Code de commerce (article R. 123-22) prévoit que tous les jugements prononcés au cours de la période d'observation (prolongation de la période d'observation, conversion en liquidation judiciaire), […] dans le cadre d'un plan de sauvegarde, le débiteur peut, avant la radiation d'office, solliciter la suppression de la mention de la procédure collective au bout de deux ans à compter de l'adoption du plan de continuation (article R.626-20 du Code de commerce). Enfin, la radiation d'office intervient également en cas de clôture de la liquidation judicaire pour insuffisance d'actif (article R.123-129 du Code de commerce).
Lire la suite…Le code de commerce prévoit en outre des possibilités d'action ouvertes aux créanciers postérieurement au jugement de clôture et, le cas échéant, la réouverture de la procédure (voyez l'article L. 643-13 du code de commerce). […] Cette clôture entraîne par ailleurs, en vertu de l'article R. 123-129 du code de commerce, la radiation d'office de la société du registre du commerce et des sociétés. […] 1 L'article L. 237-2 du code de commerce mentionne la « clôture » alors que l'article 1844-8 du code civil se réfère à la publication de la clôture. […] Elles sont certes plus précises, mais elles se bornent en réalité à expliciter ce qu'étaient, dans l'ancien état du droit, […]
Lire la suite…[…] DIT que le Greffier de céans fera toutes mentions et publicités prévues à l'article R 643-18 du code de commerce; DIT qu'il sera procédé à la radiation d'office en application de l'article R.123-129-1° du Code de commerce;
[…] Dit que le Greffier de céans fera toutes mentions et publicités prévues à l'article R 643-18 du code de commerce. Dit qu'il sera procédé à la radiation d'office en application de l'article R.123-129-1° du code de commerce.
[…] Dit que le Greffier de céans fera toutes mentions et publicités prévues à l'article R 643-18 du code de commerce. Dit qu'il sera procédé à la radiation d'office en application de l'article R.123-129-1°du code de commerce.