Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article R123-129 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.
Commentaires • 3
[…] Enfin, la radiation d'office intervient également en cas de clôture de la liquidation judicaire pour insuffisance d'actif (article R.123-129 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Rappelons qu'en vertu des articles L. 237-2 du code de commerce et 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société placée en liquidation judiciaire subsiste jusqu'à la publication de la clôture de la procédure1. Cette clôture entraîne par ailleurs, en vertu de l'article R. 123-129 du code de commerce, la radiation d'office de la société du registre du commerce et des sociétés. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 27, avenue Maréchal Joffre Juan-les-Pins […] DIT que le Greffier de céans fera toutes mentions et publicités prévues à l'article R 643-18 du code de commerce; DIT qu'il sera procédé à la radiation d'office en application de l'article R.123-129-1° du Code de commerce; DIT les dépens en frais privilégiés de la liquidation; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE, LE PRESIDENT MONSIEUR B C D ET […].
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[…] 92, boulevard Wilson C/O SELFBURO 06160 Juan-les-Pins Dit que le Greffier de céans fera toutes mentions et publicités prévues à l'article R 643-18 du code de commerce. Dit qu'il sera procédé à la radiation d'office en application de l'article R.123-129-1°du code de commerce. Dit les dépens en frais privilégiés de la liquidation. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GRÊFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR X USCLADE ET MAITRE FRANCOISE RÈES GREFFIER ASSOCIE.
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3. Tribunal de commerce d'Antibes, 28 avril 2015, n° 2014003156
[…] C D E F G 20, […] Dit que le Greffier de céans fera toutes mentions et publicités prévues à l'article R 643-18 du code de commerce. Dit qu'il sera procédé à la radiation d'office en application de l'article R.123-129-1°du code de commerce. Dit les dépens en frais privilégiés de la liquidation. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR Z A B ET […]. -
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