Article R123-161 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d'une immatriculation principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaire1


1Le casse-tête des formalités de la fusion simplifiée (SAS)
www.solon.law · 7 mai 2019

[…] articles R . 123 -159 et R . 123 - 161 du code de commerce ). […] La radiation donnera lieu à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par l'intermédiaire du greffe concerné ( articles R . 123 -160 et R . 123 - 161 du code […]

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 mai 2022, n° 20-10.214
Rejet

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et par les sociétés Villa Durmar, […] le 21 juillet 2014, après sa publication dans un journal d'annonces légales ; que le non respect du délai d'un mois prévu par l'article R123-105 du code du commerce pour le dépôt des actes modificatifs n'affecte pas la validité de la décision de prorogation et n'a pas pour effet de rendre irrégulière la publication au RCS, […] qu'il s'en suit que GET est fondée, en application de l'article L 123-9 du code du commerce, […] il sera relevé, que si l'article L 123-9 du code de commerce autorise les tiers à se prévaloir, […] R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 1er avril 2016, n° 2015F00602

[…] Par conclusions d'interruption d'instance déposées pour l'audience du 10 septembre 2015, la société MASSILIA UNTERNEHMENSBERATUNGS-UND VERWALTUGS GMBH (MUV) demande au tribunal de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles L123-9, R123-75, RI23-149, R1I23-155 et R 123-161 du code de commerce, Vu les articles 369 à 373 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 13 juin 2013 relatif à diverses URSSAF, Vu la jurisprudence,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 13 septembre 2019, n° 17/09598
Infirmation

[…] la société ayant cédé son fonds de commerce et réglé tous ses créanciers, que la radiation d'office du RCS est une mesure administrative qui n'a pas mis fin aux fonctions du liquidateur, qui à tout moment peut "demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d'année en année" (article R.123-161 du code de commerce), que Monsieur A n'ayant été avisé de la mise en cause de Maître Z que quelques jours avant l'audience, soit le 24 mai par transmission via le RPVA de ses conclusions, n'a pas eu le temps matériel de procéder à cette modification, […]

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  • Licenciement·
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  • Mandataire ad hoc·
  • Dommage·
  • Mise à pied·
  • Indemnité·
  • Congé·
  • Intérêt·
  • Salarié
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