Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] été établies par le décret du 7 juillet 2024 (Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R237-7 du Code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil) entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024, […] le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS. […] Conformément à l'article R123-161 du Code de commerce , […] les sociétés doivent publier l'avis de dissolution dans un JAL et au BODACC. […] L'article R123 -159 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] décret du 7 juillet 2024 (Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R . 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil) entré en vigueur le 1er octobre 2024, […] le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS. […] Conformément à l'article R. 123-161 du code de commerce , […] les sociétés doivent publier l'avis de dissolution dans un JAL et au BODACC. […] L'article R. 123 -159 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L123-9, R123-75, RI23-149, R1I23-155 et R 123-161 du code de commerce, Vu les articles 369 à 373 du code de procédure civile, […] Attendu que MUV invoque l'article R.123-75 du code de commerce qui dispose « En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et par les sociétés Villa Durmar, […] après sa publication dans un journal d'annonces légales ; que le non respect du délai d'un mois prévu par l'article R123-105 du code du commerce pour le dépôt des actes modificatifs n'affecte pas la validité de la décision de prorogation et n'a pas pour effet de rendre irrégulière la publication au RCS, […] qu'il s'en suit que GET est fondée, en application de l'article L 123-9 du code du commerce, […] que si l'article L 123-9 du code de commerce autorise les tiers à se prévaloir, […] ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ;
[…] La SARL A a été dissoute le 30 juin 2014 et a été radiée d'office le 8 mars 2019 par application de l'article R.123-131 du code de commerce. […] que la radiation d'office du RCS est une mesure administrative qui n'a pas mis fin aux fonctions du liquidateur, qui à tout moment peut "demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d'année en année" (article R.123-161 du code de commerce), que Monsieur A n'ayant été avisé de la mise en cause de Maître Z que quelques jours avant l'audience, soit le 24 mai par transmission via le RPVA de ses conclusions, […]
De nouvelles règles ont alors été établies par le décret du 7 juillet 2024 (Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R237-7 du Code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil) entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024, […] Contrairement au JAL, le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS. […] Conformément à l'article R123-161 du Code de commerce, […] Ainsi, les sociétés doivent publier l'avis de dissolution dans un JAL et au BODACC. […] L'article R123-159 du Code de commerce précise les mentions devant figurer dans l'avis BODACC. […]
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