Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 27 () JORF 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Est puni de la même peine le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R. 123-168.
Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions prévues au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles 131-21 et 131-48 du code pénal.
Les articles R.123-167 et suivants du Code de commerce définissent les conditions pour mettre en place une domiciliation commerciale. […] Ces formalités ne coûtent rien en principe à l'entreprise d'accueil, elles servent simplement à donner une existence légale à l'entreprise. […] Il faut également que l'entreprise domiciliée puisse disposer d'une pièce assurant une confidentialité (pour recevoir des clients ou faire des réunions), en vertu de l'article R. 123-168 du Code de commerce. Plus précisément, […] la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. […] Conformément aux dispositions de l'article R.123-169-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] R.123 -167 de ce même code dispose : « Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, […] le fait de contrevenir aux règles entourant le contrat de domiciliation est une infraction pénale sanctionnée selon les principes de l'article R.123-169-1 du code de commerce . […] DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433- 1 et R […]
Actualité liée : 19/03/2025 : BIC - Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises Les obligations des entreprises utilisant une adresse de domiciliation sont fixées de l'article L. 123-11 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 123-11-8 du C. com. […] Domiciliation commerciale Sous réserve de conditions tenant essentiellement au contrat d'occupation des locaux fixées à l'article R. 123-167 du C. com. et à l'article R. 123-168 du C. com., […] qui est sans limitation de durée, doit être distinguée de l'installation au domicile du représentant légal, qui ne peut légalement excéder une durée de cinq ans (II-B § 140). […] R. 123-169). […]
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