Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
[…] Lors de cette audience, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Pierres Investissement a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, L. 143-2, 145-1 à L. 145-60, R. 145-1 à R. 145-37, et D. 145-12 à D. 145-19 du code de commerce, de :
[…] Par acte d'huissier du 26 janvier 2021, la société OPTM a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles L145-1 et suivants, R.145-1 et suivants et D.145-12 à D.145-19 et D.145-34 du code de commerce, et sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile aux fins de :
[…] la société OPTM a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles L145-1 et suivants, R.145-1 et suivants et D.145-12 à D.145-19 et D.145-34 du code de commerce, et sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile aux fins de : […] que les constatations et conclusions de cet audit démontrent que des personnes peuvent accéder au 56 ème étage de la Tour en passant par des accès relevant des parties communes non contrôlés par la société OPTM ; que cet audit démontre également que la société OPTM a corrigé différentes vulnérabilités antérieurement relevées (pages 19 et 20 du rapport) ; […]
La « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce. […] Pour ce qui est du calcul du délai de prescription, seule la saisine du tribunal peut interrompre le délai de l'article L.145-10 du code de commerce (3ème Chambre civile 1 février 2012, pourvoi n°11-10482, […] R145-1 et s., R145-24 et s., R145-2 et s., D145-12 à D145-19. […]
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