Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les mentions prévues aux 4° et 8° de l'article R. 224-2 peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.
[…] Vu l'article L.233-2'7 alinéa 7 du Code de commerce. Vu l'article R.223-20 dernier alinéa du Code de commerce. […] + Résolution n°2 : Omission du nom du premier gérant figurant à l'article 16 des statuts, conformément à l'article R.210-10 du Code de commerce,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que pour dire que la société Maillot 974 ne pouvait « valablement prétendre avoir subi un préjudice ou une perte de chance » (arrêt p. 13, § 8 à 10), […] ce qui excluait que le contrat sollicité préparé par la société EDF au nom de cette société « dépourvue d'existence juridique » soit « repris, suivant la procédure des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective » ; […] faute de précision dans la demande que la société était en réalité en formation, n'aurait en tout état de cause pu être repris suivant la procédure des articles 1843 du code civil et 210-10 du code de commerce » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] la seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet de la proposition de rectification du 10 juillet 2014. […] M me A… n'est pas fondée à soutenir qu'il serait irrégulier en ce qu'il ne respecterait pas les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. […] en application de l'article L. 131-1 2° du code de commerce. Cet enregistrement se fait dans les conditions prévues aux articles R. 210-1 et suivants du même code. […] conformément aux dispositions des articles R. 210-9 et R. 210-10 de ce code. L'article R. 210-8 du code de commerce prévoit que : « Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. ». […]