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Article R210-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.
Les mentions prévues aux 4° et 8° de l'article R. 224-2 peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17MA00840, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En second lieu, la SASU Confort Therm est une société commerciale soumise à obligation d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article L. 131-1 2° du code de commerce. Cet enregistrement se fait dans les conditions prévues aux articles R. 210-1 et suivants du même code. […] Les modifications statutaires doivent également être enregistrées, et pour certaines d'entre elles, publiées dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles R. 210-9 et R. 210-10 de ce code. […]

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2Tribunal de commerce de Paris, Référé mercredi salle 3, 28 février 2018, n° 2018007808

[…] DESIGNER un mandataire chargé de convoquer l'assemblée de la SARL POINT GAZ et de fixer son ordre du jour en vue de statuer sur les résolutions suivantes : + Résolution 0°! : Révocation du gérant et désignation d'un nouveau gérant, + Résolution n°2 : Omission du nom du premier gérant figurant à l'article 16 des statuts, conformément à l'article R.210-10 du Code de commerce, Résolution n°3 : Pouvoirs pour procéder aux formalités légales CONDAMNER la défenderesse au paiement à chacun des demandeurs de la somme 1 000 euros sur te fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

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