Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre :
1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, en ce qui concerne l'ancien siège social ;
2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Les nouveaux statuts doivent être rédigés en suivant les articles du Code de commerce (articles R210-9 à R210-11). Ces statuts sont ensuite soumis pour adoption lors de l'AGE, marquant l'officialisation de la nouvelle structure juridique. Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce Le dépôt du dossier de transformation au greffe du tribunal de commerce est une étape obligatoire. Le dossier doit contenir divers documents, tels que les formulaires M2 et M3, les nouveaux statuts, et une attestation de publication légale.
Lire la suite…Et pour cela, il faut modifier l'article des statuts contenant la dénomination sociale mise à jour. […] Toute modification de celui-ci entraîne une modification des statuts de la SAS. […] Les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce vous oblige à prendre certaines décisions collectivement en Assemblée générale. […] publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales ; et faire la demande d'inscription modificative. 1. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles R123-66 à R123-74-1 - Code de commerce articles R210-9 à R210-11 - Code de commerce article R123-105 à R123-110 - Code de commerce
Lire la suite…[…] L'article R.210-11 du code de commerce, par renvoi aux articles R.210-4 et R.123-237, prévoit qu'en cas de transfert de siège d'une société commerciale (ou d'un GIE) en dehors du ressort du tribunal au greffe duquel elle a été immatriculée, l'avis publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales mentionne: […] Par conséquent, l'avis publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales relatif au transfert de siège d'une société commerciale n'a à rappeler, ni l'objet, ni la durée de la société, ni l'identité des associés. Doivent en revanche y figurer les éléments d'identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société au sens du 9° de l'article R. 210-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R. 210-11 dudit code.
[…] Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, […] En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, […] Il semble que la société GROUPE B n'ait pas modifié l'adresse de son siège social figurant sur son extrait Kbis alors qu'elle en avait l'obligation si elle ne conservait plus aucune activité au lieu de ce siège selon les dispositions des articles R. 210-9 à R. 210-11 du code de commerce.
[…] T R I B U N A L […] Il ressort cependant de la lecture de l'extrait Kbis communiqué par la société GLOBAL MAIL CONCEPT, daté du 12 mars 2013, qu'à la date de la délivrance de l'assignation, le siège social de la société GLOBAL MAIL CONCEPT avait été transféré, depuis le 1 er février 2013, à une adresse située Natura 3, […], à MOUGINS (06250). Il apparaît après lecture de l'extrait du registre du commerce et des sociétés que conformément à l'article R.210-11 du code de commerce, un avis portant sur le transfert du siège social de la société GLOBAL MAIL CONCEPT a été publié dans le journal la Tribune le 1 er février 2013. L'immatriculation de la société auprès du tribunal de commerce de CANNES a été réalisée le 18 février 2013.
[…] défini principalement par le Code de commerce. […] comme le prévoit l'article L.237-2 du Code de commerce. […] Le Code civil, […] Cette distinction est fondamentale car elle détermine les obligations en matière de publicité légale. […] Fondements légaux des annonces légales Les obligations de publicité lors d'une liquidation trouvent leur source dans plusieurs textes : L'article R.210-11 du Code de commerce qui impose la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales Le décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la publication des actes des sociétés L'article 1844-8 du Code civil concernant la personnalité morale pendant la liquidation Le non-respect de ces obligations de publicité peut entraîner l'inopposabilité des actes aux tiers, […]
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