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Article R210-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre :

1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, en ce qui concerne l'ancien siège social ;

2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020
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1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 12 juin 2014, n° 13/09507

[…] Il ressort cependant de la lecture de l'extrait Kbis communiqué par la société GLOBAL MAIL CONCEPT, daté du 12 mars 2013, qu'à la date de la délivrance de l'assignation, le siège social de la société GLOBAL MAIL CONCEPT avait été transféré, depuis le 1 er février 2013, à une adresse située Natura 3, […], à MOUGINS (06250). Il apparaît après lecture de l'extrait du registre du commerce et des sociétés que conformément à l'article R.210-11 du code de commerce, un avis portant sur le transfert du siège social de la société GLOBAL MAIL CONCEPT a été publié dans le journal la Tribune le 1 er février 2013. L'immatriculation de la société auprès du tribunal de commerce de CANNES a été réalisée le 18 février 2013.

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