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Article R223-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 20, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Comment choisir entre une SARL ou une SAS ?
Me Timo Rainio · consultation.avocat.fr · 27 avril 2020

L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. […]

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2SELARL : ordre du jour des AG
www.lucas-baloup.com

Les assemblées générales de SELARL sont soumises, pour leur fonctionnement, au droit des sociétés de droit commun (article 1832 code civil), au droit des sociétés d'exercice libéral (loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et décret d'application aux professions médicales, codifié aux articles R. 4113-1 et suivants du code de la santé publique) et au droit des sociétés à responsabilité limitée (articles L. 223-1 et suivants […] et R. 223-1 et suivants du code de commerce). […]

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1Tribunal de commerce d'Alençon, 25 octobre 2016, n° 2016002081

[…] à l'audience du 13 juin 2016 à 10 heures, le président du tribunal de commerce d'ALENÇON, statuant en référé, vu les articles 873 alinéa 1 du CPC, L. 223-25 à L. 223-27 et R. 223-1 et suivants du code de commerce, nommer un administrateur provisoire chargé de représenter les intérêts de la SARL HAPPY GOLF; dire que l'administrateur provisoire, outre la fonction de représentation générale de la SARL HAPPY GOLF dans tous les actes de la vie civile, […]

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  • Gérant·
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  • Juge des référés·
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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 30 décembre 2016, n° 2016073464

[…] Madame X Y, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 14 décembre 2016, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 20 décembre 2016, nous : demande par acte du 15 décembre 2016, et pour les motifs énoncés an sa requête de : i Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.811-1 du Code de commerce, | Vu les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R.223-1 et suivants du Code de commerce, Vu la situation de crise frappant la société ROSAL PRODUCTIONS et la mettant en situation de péril imminent. ds Déclarer Madame X Y recevable et bien fondée en ses demandes ;

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3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 mai 2017, n° 16/03746
Confirmation

[…] La convocation telle qu'elle est produite, ne mentionne pas que M. X aurait été convoqué en tant que titulaire de 94 parts. Il ne fait donc pas la preuve de l'irrégularité qu'il invoque. En outre, les articles L 223-1 à L223-43 et R 223-1 à R 223-36 du code de commerce relatifs à la société à responsabilité limitée, plus particulièrement les articles L223-27 et R 223-20 du code de commerce sur la convocation des associés aux assemblées générales, n'exigent pas que la convocation qui leur est adressée mentionne le nombre de parts sociales dont chacun est titulaire.

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  • Dividende·
  • Assemblée générale·
  • Part·
  • Compte courant·
  • Contestation sérieuse·
  • Associé·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Nullité·
  • Titre·
  • Meubles
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