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Article R223-6 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 juin 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)

Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.

Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2016

1Affaire Lafonta : difficile de généraliser à partir d'un tel cas particulier
Frank Martin Laprade · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 2015
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1Tribunal de commerce de Mende, 17 juillet 2012, n° 2012000325

[…] DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/06/2012 […] VU la requête qui précède et les faits y exposés, VU les articles L.223-9, L.223-33, L.236-10, L.223-33 et R.223-6 du Code de Commerce,

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2Tribunal de commerce de Paris, 10 novembre 2020, n° 2019036759

[…] Par acte en date du 06/02/2019, la société SE Z assigne M. […] violation du Règlement du Conseil d'administration, et délictuelle, pour violation du secret des affaires sur le fondement de l'article L. 151-6 du code de commerce; qu'en effet le principe jurisprudentiel du non cumul interdit au créancier d'une obligation contractuelle, ce qu'est Z à l'égard de M. […] En défense, J réplique que : – l'article 223-6 du règlement de l'AMF fait obligation à toute personne préparant une opération financière d'en porter dès que possible le contenu au public, […] Un rapport oral a été présenté lors de cette audience par M. R S,

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3Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 19 février 2016, n° 2015015455

[…] Sur la prétendue responsabilité solrdarre de M me Y et de R fondée sur l'article L. 442-6 1 5° du code de commerce […] […]. : 01 42 27 01 87 – Tlc. : 01 53 01 06 82 Toque E. 1059 – fsoirat@free.fr […] — Examen du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L.223-19 du Code de commerce,

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