Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 2
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.
La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
[…] Demeurant [Adresse 4] […] En application de l'article R. 223-24 du code de commerce, toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. […] Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.
[…] Vu l'article 221-4 du Code de Commerce, […] La SARL Y a alors constaté que M. Y Z avait émis 4 chèques pour un montant total de 3 715 € tirés sur le compte bancaire de la société.
[…] ARRET DU 04 DECEMBRE 2008 […] Vu les articles L.110-3, L.123-23, L.221-1 à L.221-17 et R.221-2 à R.221-4 du Code de commerce, […] Ainsi prononcé et jugé à NÎMES le 4 décembre 2008. Arrêt signé par Monsieur R. ESPEL, Président de Chambre et Madame D. RIVOALLAN, Greffier divisionnaire.