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Article R221-4 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 novembre 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 2

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
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Commentaires


1Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée
EFL Actualités · 12 novembre 2019

Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un support papier les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils étaient conservés. […] idArticle=LEGIARTI000006260242&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20070327" target="_blank">R 221-3, al. 3 et R 222-1) ; […] La signature électronique apposée sur certains des documents précités lors de leur établissement ou de leur certification doit respecter au moins les exigences de la signature électronique avancée prévue à l'article 26 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014, dit « eIDAS » (C. com. art. R 221-3,

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2Le registre des assemblées générales doit être coté et paraphé avant sa première utilisation
Gérant de SARL · 6 août 2011

R.221-3, R.221-4 et 223-24 du Code de commerce).

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1Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 2014, n° 1101481
Rejet

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : « Les traitements, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-19 du code de commerce : « Le gérant (…) présente à l'assemblée (…) un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. […] est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée » ; qu'aux termes de l'article R. 223-24 du même code : « Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, […] Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables » ; […]

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2Tribunal de commerce d'Alençon, 25 octobre 2016, n° 2016002081

[…] le président du tribunal de commerce d'ALENÇON, statuant en référé, vu les articles 873 alinéa 1 du CPC, L. 223-25 à L. 223-27 et R. 223-1 et suivants du code de commerce, nommer un administrateur provisoire chargé de représenter les intérêts de la SARL HAPPY GOLF; […] 2014 et 2015 en se faisant assister à cet effet par tout Expert-Comptable de son choix, 3/-dresser un rapport sur les conditions de fonctionnement de la SARL HAPPY GOLF au regard des dispositions du code de Commerce ci-avant rappelées, 4/donner au tribunal éventuellement saisi tous éléments lui permettant d'apprécier les conditions dans lesquelles M. […] Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables. »

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3Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 19 janvier 2012, n° 10/00290
Confirmation

[…] Vu les articles 6, 9 et 287 à 295 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1315, 1322 à 1324 et 1583 du code civil, Vu les articles L.221-14, L.223-27, L.223-34, R.221-2 et R.221-4 du code de commerce, Reçoit l'appel en la forme, Déclare M. D B mal fondé en sa dénégation de sa signature figurant sur les procès-verbaux d'assemblée générale de la SARL Arco en date des 5 mai et 31 mai 2007 et sur les duplicatas de ces actes soumis à l'enregistrement ;

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