Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La société à responsabilité limitée (SARL) peut être instituée par une ou plusieurs personnes, conformément à l'article L. 223-1 du code de commerce. […] la SARL pluripersonnelle (comportant plusieurs associés) et la SARL unipersonnelle (comportant un associé unique) sont régies par des règles communes. […] Article L. 223-1 alinéas 2 et 3 du code de commerce Article L. 223-19 alinéa 3 du code de commerce Article L. 223-31 du code de commerce Article D. 223-2 du code de commerce Articles R. 223-25 et R. 223-26 du code de commerce Peut-on utiliser les mêmes statuts pour une SARL comportant plusieurs associés ou un associé unique? La forme sociale est identique, […]
Lire la suite…Article R223-20 du Code de commerce Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. […] par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à huit jours. […] Article R223-20 du Code de commerce Les associés sont convoqués, […] conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à huit jours. […] Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables. Article R223-25 du Code de commerce Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, […]
Lire la suite…[…] *Vu l'article L, 223-25 du Code de commerce, […] Le 25 mars, il a présenté une requête pour être autorisé à citer à bref délai,
[…] ENTRE – Madame [G] [R] […] Vu l'article 1851 du Code civil, Vu les articles L.223-22 et L.223-25 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Par actes d'Huissiers de justice en date du 23/12/2015, M. Y Z a fait donner assignation à MME X C et à ATOUT BOX (SARL) d'avoir à comparaître par- devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 28/01/2016 à 14 h 00 pour : Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du CPC, Vu l'article 223-25 du Code de Commerce, — Révoquer judiciairement M me C X de ses fonctions de gérante de la SARL ATOUT BOX, — - Dire et juger que la décision sera opposable à la SARL ATOUT BOX,
Par ailleurs les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par l'article R. 223-20-1-1 du code de commerce (L. 223-27, alinéa 1). […] Lorsque l'associé unique n'est pas le seul gérant, ses décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article R. 223-25 du code de commerce. […] Ses décisions, […] en remplaçant certain formalisme par des moyens de télécommunication électronique, des règles des articles R. 223-22 pour la mise à disposition des documents et le délai de réponse, ou R. 224-3 pour la mise à disposition des rapports, R. 223-24 ou R. 221-2 pour la consignation des votes]. […]
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