Article R223-25 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-1 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 223-31. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

1Révocation du gérant et procédure
Gilles Huvelin · blogavocat · 27 février 2013

A priori il peut sembler pertinent, comme à la cour d'Appel de Paris, d'assigner tous les associés, le gérant, la société. […] Solution admissible par assimilation aux gérants des sociétés commerciales (articles du code de commerce L 223-25, al.2 et L226-2, al.4 ...)

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1Tribunal de commerce de Lyon, 15 novembre 2013, n° 2012J02688

[…] Attendu que l'article L223-25 du Code de Commerce précise que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. »

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 15, 11 août 2015, n° 2015F01851

[…] *Vu l'article L, 223-25 du Code de commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 2 octobre 2014, n° 2010F00131

[…] Vu les dispositions de l'ordonnance de 1986 modifiée par la loi de 1996, Vu la loi Dutreil du 2 août 2005, Vu les articles 223-25 et suivants du code de commerce, — Débouter ACF REPER de l'ensemble de ses demandes (sic), — Confirmer le caractère abusif de la révocation aux fonctions de gérant de M. Y, de la rupture unilatérale et sans préavis de la société ACF REPER envers son ancien gérant et fournisseur,

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