Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 107
[…] Vu les dispositions de l'ordonnance de 1986 modifiée par la loi de 1996, Vu la loi Dutreil du 2 août 2005, Vu les articles 223-25 et suivants du code de commerce, — Débouter ACF REPER de l'ensemble de ses demandes (sic), — Confirmer le caractère abusif de la révocation aux fonctions de gérant de M. Y, de la rupture unilatérale et sans préavis de la société ACF REPER envers son ancien gérant et fournisseur,
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[…] Vu l'article 696 du CPC. PAR CES MOTIFS Vu les statuts de la SARL AQUA R'ELLES FORME, Vu l'article 223-25 du code de commerce, 6 ® Page 3 sur 3
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 15, 11 août 2015, n° 2015F01851
[…] *Vu l'article L, 223-25 du Code de commerce, […]
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- les statuts (ils permettent de vérifier l'existence éventuelle de règles statutaires dérogeant à celles du code de commerce, comme par exemple le lieu de réunion de l'assemblée) ; […] - dépôt d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe pour les sociétés qui sont des moyennes entreprises(5) (c. com. art. L. 232-25, al. 3 ; R. 123-111-1 ; A. 123-61-1 et ann. 1-5-2). […] R. 223-25).
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