M^e Corinne BRUGIERE – 42

M^e Marie-gaëlle DEGUINES-FRAPPAT – 35

JUGEMENT DU 08 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 24/02085 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-INRQ

JUGEMENT N° 24/104

copies certifiées conformes délivrées le

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [V] [K] [W] [E] épouse [M]

née le 19 Décembre 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] – [Localité 4] (CÔTE D’OR)

Représentée par M^e Marie-gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 35

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [F] [S] épouse [D] [R]

née le 27 Avril 1956 à YOUGOSLAVIE – [Localité 5], demeurant [Adresse 3] – [Localité 2]

Représentée par M^e Corinne BRUGIERE, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 42, subtsituée par M^e Nathalie LEPERT-DE-COURVILLE lors de l’audience

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président

GREFFIER : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 24 Septembre 2024

JUGEMENT :

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement le huit Octobre deux mil vingt quatre par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu que par requête du 16 juillet 2024, reçue au greffe le 29 juillet 2024, Madame [V] [E] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de se voir accorder un délai de paiement à la suite d’un commandement de quitter les lieux en date du 27 août 2023 et d’un second acte du 30 mai 2024 ; que Madame [F] [S] épouse [D] est le bailleur d’un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] et que Madame [E] en est le preneur ;

Attendu que l’affaire a été fixée pour plaider à l’audience du 24 septembre 2024 ;

MOTIVATION

Attendu qu’à l’audience du 24 septembre 2024, les parties ont informé le juge de l’exécution qu’elles étaient parvenues à un accord ; qu’en effet Madame [E], ayant quitté les lieux, entendait se désister ; que pour sa part Madame [S] épouse [D] a déclaré accepter le désistement mais a réclamé le paiement d’une indemnité de procédure ;

Attendu qu’il convient de donner acte aux parties de ce désistement ;

Attendu qu’au regard de l’équité, Madame [E] devra payer à Madame [S] épouse [D] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les éventuels dépens seront supportés par Madame [V] [E] ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que Madame [V] [E] se désiste de l’instance et que Madame [F] [S] épouse [D] a accepté le désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE le retrait du dossier du rôle ;

CONDAMNE Madame [V] [E] à payer à Madame [F] [S] épouse [D] la somme de 1.000 euros TTC au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [V] [E] à supporter les dépens de l’instance.

Le Greffier Le Juge de l’exécution