Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-29 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-3 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Affiner votre recherche0 Commentaire
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions
[…] Suivant acte en date du 2 octobre 2006, Madame Z X et Mademoiselle A X ont fait assigner Monsieur B X à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 8 novembre 2006 afin, vu les statuts de la société à responsabilité limitée REMILIA, vu les articles L.223-29, L.235-1 alinéa 2 et L.232-4 du Code de Commerce, après avoir constaté que le délai prévu par l'article L.235-4 du Code de Commerce est expiré, de voir prononcer la nullité de l'assemblée générale en date du 26 mars 2004, en conséquence ordonner à Monsieur X, […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Associé·
- Abus de majorité·
- Résolution·
- Sociétés·
- Dissolution·
- Dividende·
- Commerce·
- Ordre du jour·
- Précompte
[…] Vu les dispositions de l'article L. 223-27 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L. 232-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R. 223-29 du Code de Commerce, Vu les faits sus-rappelés,
Lire la suite…- Associé·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Mandataire·
- Référé·
- Désignation·
- Pérou·
- Ordre du jour·
- Ordonnance sur requête·
- Ville
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 28 octobre 2016, n° 2016F00895
[…] Selon les termes de l'assignation par devant le juge des référés, non confortés par des écritures au fond, Messieurs X-A B et Y- E F demandaient, au visa des articles 873 du Code de Procédure Civile et des articles L223-25, 223-27, 223-38 et 223-29 du Code de Commerce de :
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Gérant·
- Ingénierie·
- Démission·
- Sociétés·
- Mandataire ad hoc·
- Pacte·
- Part sociale·
- Référé·
- Mandat ad hoc
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.