Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Suivant acte en date du 2 octobre 2006, Madame Z X et Mademoiselle A X ont fait assigner Monsieur B X à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 8 novembre 2006 afin, vu les statuts de la société à responsabilité limitée REMILIA, vu les articles L.223-29, L.235-1 alinéa 2 et L.232-4 du Code de Commerce, après avoir constaté que le délai prévu par l'article L.235-4 du Code de Commerce est expiré, de voir prononcer la nullité de l'assemblée générale en date du 26 mars 2004, […] Lors de l'assemblée générale du 29 février 2003, les résolutions relatives à la dissolution anticipée de la société ainsi que la nomination de Monsieur X en qualité de liquidateur amiable n'ont pas été adoptées, […]
[…] ARRÊT N° 434 DU 29 JUILLET 2024 […] la société DBA, M. [R] [N] et Mme [A] [N] épouse [J] ont exposé que M. [K] [N], […] Ils ont donc sollicité, au visa des articles 872 du code de procédure civile et L. 223-27 du code de commerce, […] L'article R. 223-20 du code de commerce dispose en son dernier alinéa que le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. […] c'est à juste titre que la décision entreprise a désigné un mandataire ad hoc sur le fondement des articles L. 223-27 et R. 223-29 du code commerce dont l'application était demandée par M. [C] [N], […]
[…] PRESIDENT : Monsieur F Q R : Madame Laurence THOMAS LEMAIRE Monsieur Gilles HENRIO GREFFIER : Monsieur Yves Loïc TEPHO (Commis Greffier) […] Que Madame A C est sommée de restituer tous ces éléments le 29 août 2012, sans succès. […] ATTENDU que l'article L. 223-25 du Code de Commerce dit que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L, 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Article L223-35 du Code de commerce Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. […] le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. […] Article R221-5 du Code de commerce Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 [et du deuxième alinéa de le l'article L.223-35 ci-dessus] relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, […] cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. […] Article R223-29 du Code de commerce Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36. […]
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