Article R223-29 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36. Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Caen, 21 novembre 2007, n° 2006004298

[…] Suivant acte en date du 2 octobre 2006, Madame Z X et Mademoiselle A X ont fait assigner Monsieur B X à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 8 novembre 2006 afin, vu les statuts de la société à responsabilité limitée REMILIA, vu les articles L.223-29, L.235-1 alinéa 2 et L.232-4 du Code de Commerce, après avoir constaté que le délai prévu par l'article L.235-4 du Code de Commerce est expiré, de voir prononcer la nullité de l'assemblée générale en date du 26 mars 2004, en conséquence ordonner à Monsieur X, […]

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Abus de majorité·
  • Résolution·
  • Sociétés·
  • Dissolution·
  • Dividende·
  • Commerce·
  • Ordre du jour·
  • Précompte

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 21 mars 2011, n° 2011R00020

[…] Vu les dispositions de l'article L. 223-27 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L. 232-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R. 223-29 du Code de Commerce, Vu les faits sus-rappelés,

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce·
  • Mandataire·
  • Référé·
  • Désignation·
  • Pérou·
  • Ordre du jour·
  • Ordonnance sur requête·
  • Ville

3Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 28 octobre 2016, n° 2016F00895

[…] Selon les termes de l'assignation par devant le juge des référés, non confortés par des écritures au fond, Messieurs X-A B et Y- E F demandaient, au visa des articles 873 du Code de Procédure Civile et des articles L223-25, 223-27, 223-38 et 223-29 du Code de Commerce de :

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Gérant·
  • Ingénierie·
  • Démission·
  • Sociétés·
  • Mandataire ad hoc·
  • Pacte·
  • Part sociale·
  • Référé·
  • Mandat ad hoc
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.