Article R225-20 du Code de commerce

Article R225-19Article R225-20

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-37.

Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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1. La feuille de présence de l'assemblée généraleAccès limité

Axiocap · 23 août 2024

2. Dématérialisation des registres - plus besoin d’aller au greffe !Accès limité

Axiocap · 10 juillet 2024

3. La feuille de présence de l'assemblée généraleAccès limité

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Décisions • 10

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1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 14 décembre 2011, n° 2010F03204

[…] M. A B 137 Rte De Ferney […] comparant par la SELARL BVK Avocats Associés 20 ave de | Europe 78000 VERSAILLES et par M e Laurent MEILLET du Cabinet MH […] […] (r \ […] Vu les articles L 225- 35, L.225-114, L. 225-121, R. 225-20, R. 225-23, R 225-69 du Code de commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 17 décembre 2013, n° 2013002064

[…] Qu'en conséquence, il convient de relever que les dispositions de l'article R. 225- 20 du Code de commerce ont bien été respectées, […] Vu les articles L. 225-35, L. 225-100, L. 225-114, L. 225-115, L. 225-116, L. 225- 117, L. 235-1 et R. 225-20, R. 225-83, R. 225-88, R. 225-89, R. 225-90, R. 225-95 du Code de commerce,

3. Tribunal de commerce / TAE de Tours, 21 septembre 2012, n° 2010-00396

[…] Vu les dispositions des articles L 225-38, L 225-41, L 225-42 du Code de commerce, L 225- 40, L 225-251, L 225-252, R 225-20 du Code de commerce, […] de Madame Q L, administrateur légal de R Y, mineure ; […] Page 20 sur 21

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