Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 () JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
L'articulation des articles 421-1 et suivants du Code pénal (Terrorisme et infractions associées en droit pénal) Le Titre II du Livre IV du Code pénal, intitulé « Du terrorisme », regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux actes de terrorisme (articles 421-1 à 421-8) et à certaines infractions connexes. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 421-2-3 CP: la jurisprudence retient l'infraction dès lors qu'il existe un groupement ou une entente et une préparation “caractérisée par un ou plusieurs faits matériels” en lien avec un projet terroriste, sans qu'il soit nécessaire d'identifier l'attentat précis ou sa date. Sont classiquement admis comme “faits matériels” la recherche de cibles, l'acquisition ou la fabrication de matériels, les repérages, les tentatives de départ en zone de combat, l'entraînement, l'usage de messageries chiffrées et la répartition des rôles.
Lire la suite…[…] a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2°"* alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2°« ° alinéa de l'article 433-2, 8° »°* alinéa de l'article 434-9, […] L5 ARMENTIERES €). 03 21) 35 21 B3 – Nux 03 320 77 33 28 […] 314-1 à 314-3, 324-141 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéas de l'article 421-5, à l'article 433-1, su second alinéa de l'article 433-2, […]
C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. Voir l'article 421-3 sur Légifrance. (Légifrance) III. L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] Enfin, l'article 421-8 prévoit que les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire, […]
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