Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 () JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
L'articulation des articles 421-1 et suivants du Code pénal (Terrorisme et infractions associées en droit pénal) Le Titre II du Livre IV du Code pénal, intitulé « Du terrorisme », regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux actes de terrorisme (articles 421-1 à 421-8) et à certaines infractions connexes. […]
Lire la suite…Article 706-17 Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 , le procureur de la République, […] 52 et 382 . […] Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. […] L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, […]
Lire la suite…[…] a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2°"* alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2°« ° alinéa de l'article 433-2, 8° »°* alinéa de l'article 434-9, […] L5 ARMENTIERES €). 03 21) 35 21 B3 – Nux 03 320 77 33 28 […] 314-1 à 314-3, 324-141 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéas de l'article 421-5, à l'article 433-1, su second alinéa de l'article 433-2, […]
C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. Voir l'article 421-3 sur Légifrance. (Légifrance) III. L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] Enfin, l'article 421-8 prévoit que les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire, […]
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