Article R225-65 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 122 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 122 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Versailles, 29 juin 2011, n° 2011R00321

[…] Décision contradictoire et en premier ressort. […] Attendu que M. X Y a assigné la SA SIQUE pour voir : Vu les articles L. 225-103, II, 2° et R. 225-65 du Code de commerce, — DESIGNER un mandataire de justice avec pour mission de convoquer l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A. — FIXER l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A soit: désignation d'administrateurs de la société SIQUE S.A.

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Administrateur·
  • Ordre du jour·
  • Conseil d'administration·
  • Mandataire·
  • Désignation·
  • Fins·
  • Code de commerce·
  • Irrégularité

2Tribunal de commerce d'Angers, 1er mars 2011, n° 2011000556
Cour d'appel : Confirmation

[…] es AE, J K, L M, AC AF AG, AC AI AO- F, […] et Madame V W AP, ont société anonyme CLINIQUE SAINT LEONARD, prise en la personne de son Président du nistration, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, statuant s le visa des articles L 225-103 II 2°"* et R 225-65 du Code de Commerce, aux fins

 Lire la suite…
  • Cliniques·
  • Assemblée générale·
  • Actionnaire·
  • Mandataire ad hoc·
  • Référé·
  • Code de commerce·
  • Révocation·
  • Arges·
  • Capital social·
  • Désignation

3Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 avril 2016, n° 2016002317

[…] Que l'état de santé de Monsieur B Y ne lui permet plus de présider la SA CO.MA.TEL ; que nonobstant la mise en demeure d'organiser une assemblée générale, celle-ci est demeurée sans effet ; que cette situation place la SA CO.MA.TEL dans une situation mettant en danger sa pérennité et son bon fonctionnement et qu'il y a donc urgence, en application de l'article L.225-103 Il 2° du code de commerce et R.225-65 du code de commerce, de nommer un administrateur ad hoc ;

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Mandataire ad hoc·
  • Juge des référés·
  • Révocation·
  • Associé·
  • Administrateur·
  • Mission·
  • Capital social·
  • Code de commerce·
  • Mise en demeure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.