Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
[…] es AE, J K, L M, AC AF AG, AC AI AO- F, […] et Madame V W AP, ont société anonyme CLINIQUE SAINT LEONARD, prise en la personne de son Président du nistration, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, statuant s le visa des articles L 225-103 II 2°"* et R 225-65 du Code de Commerce, aux fins
[…] Elle fait valoir que les articles L. 225-103 et R. 225-65 du code de commerce disposent que tout actionnaire détenant au moins 5% du capital social d'une société anonyme peut demander, à ses frais, par voie de référé au président du tribunal de commerce, que soit désigné un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale des actionnaires. […]
[…] Décision contradictoire et en premier ressort. […] Attendu que M. X Y a assigné la SA SIQUE pour voir : Vu les articles L. 225-103, II, 2° et R. 225-65 du Code de commerce, — DESIGNER un mandataire de justice avec pour mission de convoquer l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A. — FIXER l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A soit: désignation d'administrateurs de la société SIQUE S.A.
Les demandeurs faisaient valoir que l'assemblée encourait la nullité à un double titre : – D'une part sur le fondement de l'article L.225-104 du Code de commerce pour défaut de convocation régulière des mandataires ad hoc dans le délai légal de quinze jours. – D'autre part pour violation de l'article L.225-110 du même Code qui prévoit que les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées par l'un d'eux ou par un mandataire unique. […] elle était irrecevable puisque, conformément à l'article R225-65 du Code de commerce, elle ne peut être présentée que devant le président du tribunal statuant en référé.
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