Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
[…] es AE, J K, L M, AC AF AG, AC AI AO- F, […] et Madame V W AP, ont société anonyme CLINIQUE SAINT LEONARD, prise en la personne de son Président du nistration, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, statuant s le visa des articles L 225-103 II 2°"* et R 225-65 du Code de Commerce, aux fins
[…] Elle fait valoir que les articles L. 225-103 et R. 225-65 du code de commerce disposent que tout actionnaire détenant au moins 5% du capital social d'une société anonyme peut demander, à ses frais, par voie de référé au président du tribunal de commerce, que soit désigné un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale des actionnaires. […]
[…] Qu'à cette fin, il y a lieu de désigner un mandataire ad hoc, la SELARL JPAJ prise en la personne de Maître [V] [C], chargé de convoquer une assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société, en vue de voir désigner le liquidateur amiable ; Qu'il sera ordonné le versement sous un mois d'une provision au mandataire ad hoc de 2.000,00 €, à valoir sur le montant de ses frais et honoraires, à avancer par les demandeurs pour le compte de la SA [Adresse 2] ; Attendu que les dépens de l'instance resteront à la charge des demandeurs, en application de l'article R. 225-65 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,